Interventions sur "lien" de Jean-Jacques Urvoas

Je défendrai également, si vous le permettez, les amendements nos 121 et 122, car tous portent sur les transferts de détenus d'un établissement à l'autre. Bizarrement, le texte, même après son passage au Sénat, reste muet sur ces questions d'affectation et de transfert, qui ont pourtant des conséquences importantes sur les liens familiaux, mais aussi sur les activités éducatives et professionnelles que les détenus ont pu entreprendre en vue d'une réinsertion. Plus gênant encore, les transfèrements en cascade peuvent être utilisés comme moyen de coercition contre des détenus qui créent des problèmes. L'article D. 296 du code de procédure pénale prévoit que le lieu de la nouvelle affectation doit rester secret. Nous nous...

...glementaire en prison soit la plus restreinte possible. Or actuellement, l'essentiel des règles appliquées aux personnes détenues relèvent de circulaires, de notes et de décrets, ce que tous les tribunaux condamnent avec constance. Le problème avec les transferts de sécurité, c'est que la nouvelle affectation reste secrète. Cela complique les choses pour les avocats, qui ne retrouvent plus leur client, et pour les familles , qui ont peut-être fait des centaines de kilomètres pour apprendre finalement que la personne n'est plus dans l'établissement. Le comité européen pour la prévention de la torture, à propos de ces rotations de sécurité, fait état d'une note confidentielle du 20 octobre 2003 signée du garde des sceaux de l'époque. Est-il possible d'en avoir communication ? (L'amendement n° ...

...M. le rapporteur nous dit que nous avons considérablement avancé : sur ce point, comme sur les autres, sa position est constante ; mais la nôtre aussi. Selon nous, les droits ne sont pas affirmés ; le droit au rapprochement familial n'est pas consacré dans la loi. Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements afin d'affirmer explicitement dans la loi le droit des détenus au maintien des liens familiaux et au respect de la vie privée, sans se contenter d'en décrire les modalités, de préciser que des mesures disciplinaires prises à l'encontre du détenu n'ont pas à s'étendre à ses proches en les privant de leur droit de visite, d'aligner enfin le régime des visites des prévenus sur celui applicable aux condamnés. Ces amendements, comme un grand nombre de ceux que nous défendons, trouve...