Interventions sur "libertés" de Jean-Jacques Urvoas

...re mal s'ils n'étaient pas anémiés sur un plan qualitatif. Je prends un autre exemple symptomatique. Il est certes intéressant que nous ayons à nous prononcer sur la nomination du président de Météo France, mais l'enjeu est limité. En revanche, aucun contrôle n'est envisagé pour la désignation du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. La « protection des libertés publiques » était pourtant le coeur de la démarche poursuivie par le comité Balladur dans ses recommandations sur la modification de l'article 13. Cette ambition l'avait conduit à élaborer une liste d'une trentaine d'organismes oeuvrant dans le domaine de la défense du pluralisme qui devaient être concernés. Mais votre projet n'en retient que huit. Et encore en intégrant le Comité consultatif nat...

...résident de la République, ce qui fait cinq membres et non trois. L'amendement n° 5 concerne la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Chacun sait que l'État a la faculté d'intercepter les correspondances émises par la voie des communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale. Cette instance a donc une fonction essentielle de préservation des droits et libertés. Le Président de la République choisit son président sur une liste qui lui est présentée par le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation. Le rapporteur et le ministre viennent de nous expliquer qu'une telle procédure était suffisante pour garantir l'indépendance et la compétence des personnes nommées. Si votre raisonnement vaut, alors il vaut pour tous les ...

Pour le moment, les amendements du groupe SRC n'ont eu le droit qu'à des « avis défavorables », sans autre explication. J'en viens à l'amendement n° 6. La Commission des sondages, créée en 1977, joue un rôle important dans la garantie des droits et du pluralisme des libertés dans notre pays. Elle fait partie de ces organismes pour lesquels le régime de nomination doit être clarifié. En ce qui concerne cette instance, le rapporteur a affirmé : « Les nominations ne sont pas effectuées à l'heure actuelle par le Président de la République et il peut être justifié de ne pas souhaiter modifier le régime actuel de nomination. » Pourtant, et le président de la commission de...

...ns pas un instant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) De plus, comme je l'ai dit en commission, ce texte a été atrophié sur le plan arithmétique puisqu'il y avait bien plus d'organismes visés par le comité Balladur, et même par Jean-Luc Warsmann dans son rapport sur le projet de loi constitutionnelle. Atrophié arithmétiquement, il a aussi été anémié sur le plan qualitatif : eu égard aux libertés publiques, il a été très épuré alors qu'il y a nombre d'institutions que nous aurions voulu inscrire dans son périmètre ; de même, le projet de loi a été éradiqué des éléments de régulation de l'activité économique. Nous ne pouvons pas nous opposer à ce projet de loi, qui constitue un progrès minime, mais nous ne pouvons pas non plus l'approuver car nous ne sommes encore qu'au milieu du gué : no...