Interventions sur "jurisprudence" de Jean-Jacques Urvoas

... globale de la procédure pénale, qui entraînera des modifications profondes de l'organisation et du fonctionnement de l'institution judiciaire. Convaincu que c'est grâce à la cohérence de la chaîne pénale qu'on relèvera le défi de la sécurité, je suis gêné que les deux ministères n'aient pas la même position. Sur la forme, je comprends que vous déposiez des amendements pour prendre en compte une jurisprudence que la Cour de cassation n'avait pas encore rendue quand votre prédécesseur a déposé le projet de loi. Mais il est difficile pour les parlementaires de travailler sur un texte en partie caduc, et nous vous serions obligés de transmettre les amendements gouvernementaux avant mercredi. La réunion de notre Commission serait plus fructueuse et le principe d'égalité entre parlementaires de l'oppositio...

... texte proposé pour l'article 23-2, « sans délai » ? Ce texte relatif à ce que vous appelez la question préalable de constitutionnalité ne serait-il pas l'occasion de donner une reconnaissance à l'opinion dissidente au sein du Conseil constitutionnel ? Enfin, le Conseil pourrait-il selon vous être saisi de questions relatives à des droits qui ne sont pas aujourd'hui expressément reconnus par la jurisprudence ? Je pense à ce que l'on appelle les « objectifs à valeur constitutionnelle », par exemple le droit à bénéficier d'un logement décent ou le pluralisme de la presse, ou encore le droit à la dignité, affirmé à partir d'un article de la Constitution de 1946.