Interventions sur "instance" de Jean-Jacques Urvoas

Dans la droite ligne de ce que viennent de dire nos collègues, nous proposons la suppression du mot « permanentes » à l'alinéa 2 de l'article 1er. Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris les instances temporaires d'évaluation. En effet, comme l'a très justement dit François Goulard, le pouvoir d'évaluation du Parlement doit être partagé par la majorité et par l'opposition. Comme nous l'avions dit lors de la révision constitutionnelle, on peut d'ailleurs penser que plus l'opposition contrôlera l'exécutif, plus la ma...

...ie, montre en main, vous nous avez donné la liste de vos suggestions, vous avez suggéré qu'il n'y ait qu'un seul pôle de l'instruction dans le Finistère. Le critère ne peut pas être démographique, puisque dans d'autres départements dont la démographie est inférieure au Finistère il y a deux pôles de l'instruction. Cela ne peut pas être un critère lié au volume de l'activité, le tribunal de grande instance de Quimper ayant un volume d'activité continu depuis trois ans et supérieur à celui de Brest. Cela ne peut pas être dû au fait qu'il n'existerait que de petites affaires à Quimper, puisque c'est à Quimper qu'est actuellement instruite l'affaire du Bugaled-Breizh. Cela ne peut pas être l'absence de magistrats, le tribunal de grande instance de Brest et celui de Quimper ayant exactement le même nom...