Interventions sur "identité" de Jean-Jacques Urvoas

...e rejeter ce texte, ce qui nous évitera bien des déconvenues dans quelques années. Comme l'ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, le cheminement du texte a été long et nous sommes aujourd'hui bien loin de la proposition de loi que deux sénateurs avaient déposée le 27 juillet 2010. Leur ambition était louable et, pour le coup, consensuelle : ils souhaitaient lutter contre les fraudes à l'identité, même s'ils reconnaissaient la difficulté de quantifier leur nombre avec précision. Les estimations dont nous disposons sont assez aléatoires, et vont des 14 000 faits constatés par les services de police et de gendarmerie en 2009 à quelque 200 000 usurpations. Chacun conviendra que, en la matière, la précision pourrait être meilleure. Pour lutter contre la fraude à l'identité, nos deux collègue...

...lement elles n'altèrent pas l'intérêt du texte, mais elles préservent mieux les libertés individuelles. Les différents amendements que vous avez proposés au fil des lectures n'ont fait que nous conforter dans notre conviction. Le texte qui sera soumis au vote mardi prochain et que nous combattons déborde sensiblement l'objectif initial des sénateurs, c'est-à-dire le cadre strict de l'usurpation d'identité. La liste des infractions pour lesquelles la consultation de ce fichier sera autorisée ne devait à l'origine porter que sur les atteintes à la fraude à l'identité. Aujourd'hui, on pourra parfaitement modifier la finalité du fichier. Il suffira par exemple de se référer à l'article 313-1 du code pénal qui concerne « l'escroquerie par manoeuvre frauduleuse ». Il n'y a pas là d'usurpation d'identité...

... la discussion initiale de la proposition de loi. Nous avons déjà beaucoup débattu des avancées que permet ce texte et des différents problèmes qu'il pose. Lien fort, lien faible : la question est apparemment technique mais, en réalité, elle est politique. Elle touche à l'idée que nous nous faisons de l'adéquation des moyens à un objectif que nous partageons tous, la lutte contre l'usurpation d'identité, dès lors qu'il est question de la préservation des libertés publiques. Nous aboutissons à un désaccord sur un article, l'article 5. Selon le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée, il faut retenir le lien fort, qui permet d'établir de manière univoque un lien entre les empreintes digitales d'une personne et son identité. Le lien faible, que nous défendons, ne l'autorise nullement. Il est ...

... Sénat. L'existence du fichier n'est plus en débat depuis que, par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a validé par anticipation la création d'une base centralisée de données à caractère personnel, alors que le règlement de l'Union européenne ne prévoyait pas la création d'un fichier central biométrique. Son objectif est clairement défini : il s'agit de lutter contre les usurpations d'identité. Dès lors, le désaccord ne porte plus que sur les moyens d'éviter d'éventuels dévoiements. Le Sénat a prévu des garanties juridiques et matérielles pour empêcher matériellement toute dérive, alors que notre rapporteur propose, comme le ministre, de ne pas interdire une éventuelle utilisation judiciaire. Reste à nous poser deux questions. Premièrement, la taille du fichier correspond-elle à l'ob...