Interventions sur "funéraire" de Jean-Jacques Urvoas
8 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s'il est un domaine dans lequel il est logique et utile de légiférer, c'est bien le domaine funéraire. La vocation de la loi est en effet de protéger ; or, en l'espèce, les besoins sont considérables. Oui, il nous faut légiférer, en adoptant un texte aussi efficace et pertinent que possible. Si nous abordons l'examen de la proposition de loi qui nous est soumise avec un état d'esprit positif, nous la jugeons néanmoins perfectible ; c'est pourquoi je défends cette motion de renvoi en commission. ...
...des avancées qu'il contenait. Il fut suivi par la commission, qui adopta donc une proposition de loi affadie, dont la portée est en tout cas amoindrie puisque le texte est expurgée de plusieurs de ses mesures phares, auxquelles nous étions attachés et dont l'absence justifie le dépôt de quelques-uns de nos amendements. Je pense notamment à la création de commissions départementales des opérations funéraires et à l'élaboration de schémas régionaux des crématoriums. Depuis le 30 janvier dernier, à nouveau, plus rien. L'urgence était visiblement ailleurs, et l'on sait, dans cet hémicycle, l'usage très extensif qui est fait de cette notion. Pour la législation funéraire, on verrait plus tard, nous faisait-on savoir. On parviendrait bien, un jour ou l'autre, à lui trouver une petite place entre deux te...
...rès son adoption par le Sénat, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Tout d'abord, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé, au premier trimestre 2007, une enquête portant sur le respect par les professionnels du secteur des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1999 relatif à l'information du consommateur sur le prix des prestations funéraires. Cet arrêté prévoit l'obligation pour les opérateurs de pompes funèbres de préciser au client, dans une documentation générale visible, les prestations qui ont un caractère obligatoire, ainsi que le prix de chaque service et fourniture. Il exige, en outre, qu'il soit procédé à l'établissement d'un devis, gratuit, écrit et détaillé, que le bon de commande en soit dissocié et conforme à ce qui est...
... de préserver le statu quo, notamment sur le plan fiscal, où il se révèle clairement pénalisant pour l'ensemble de nos concitoyens. Cette proposition de loi ne prévoit rien sur les accords de partenariat établis entre les établissements de santé pourtant assujettis à un principe de neutralité par le code général des collectivités territoriales et certains opérateurs propriétaires de chambres funéraires, qui contribuent à renforcer la position dominante de ces derniers au détriment de leurs concurrents. Elle ne prévoit rien non plus sur l'homogénéisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, en dépit de la traduction de la France devant la Cour de justice, le 31 janvier dernier, par la Commission européenne. Elle ne prévoit rien, ...
...ependant, que quelqu'un puisse exercer la fonction en question. On évoque les préfets. Mais les préfets n'exercent pas ce pouvoir de contrôle. Je regrette que nous n'ayons pas discuté davantage de ce point. La circulaire du 28 juillet a renforcé la capacité de retirer les habilitations. Or aujourd'hui, déjà, on ne le fait pas. Je crains donc qu'on ne le fasse pas davantage demain. Les commissions funéraires départementales, qui auraient compté en leur sein des représentants de la concurrence et de la consommation, auraient pu jouer un rôle positif.
Nous tâtonnons encore sur les solutions à trouver. Nous sommes tous conscients cependant que les familles sont particulièrement vulnérables face à un décès. Elles ont quelques heures pour choisir un opérateur funéraire et n'ont pas forcément le coeur à comparer les prix. En même temps, les tarifs ont explosé : en 2007, il fallait au minimum compter 2 300 euros pour des funérailles ; nous en sommes aujourd'hui à 3 900 euros. Par ailleurs si la réglementation impose déjà des devis, ceux-ci j'en ai fait l'expérience sont parfaitement illisibles, et il est impossible par exemple d'y distinguer les prestations ...
Il arrive trop souvent que le bénéfice d'un contrat d'assurance obsèques ne soit pas réclamé, son bénéficiaire ignorant tout de son existence. Pour pallier cette carence, nous proposons la création d'un fichier national, qui serait consultable en mairie par l'officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte de décès, ainsi que par les opérateurs funéraires : cela permettrait de mettre un terme à ces dysfonctionnements.
Le Trésor public autorise les ayants droit à déduire un certain montant de leur succession au titre des frais funéraires. La dernière revalorisation remonte à la loi de finances pour 2003. Le montant était alors passé de 910 à 1 500 euros. Il se trouve que, depuis lors, le coût des funérailles a augmenté de plus de 20 %, s'établissant aujourd'hui à 3 900 euros en moyenne. Notre amendement vise donc à relever à ce niveau le montant déductible de la succession au titre des frais funéraires, afin de tenir compte du c...
