Interventions sur "fouille" de Jean-Jacques Urvoas

Nous suggérons de préciser que la personne qui procède à la fouille doit avoir au moins la qualité d'agent de police judiciaire telle qu'elle est définie à l'article 20 du code de procédure pénale. En effet, nous savons que, lorsque les personnes gardées à vue sont des femmes, la fouille ne peut être effectuée que par une policière ou une gendarme. Or les petites unités ne comptent pas toujours de personnel féminin et il est arrivé que cette fouille soit faite pa...

Je ne suis pas totalement satisfait de la réponse du rapporteur. Celui-ci reconnaît que la situation dans laquelle un agent administratif qui n'a pas les compétences requises peut procéder à une fouille n'est pas normale. Au reste, il est exposé au plan juridique, car la personne gardée à vue pourrait se retourner contre lui, au motif, précisément, qu'il n'est pas compétent. Nous proposons donc de résoudre ce problème et il nous répond que nous rigidifions le dispositif. Or, tel n'est pas le cas : nous tentons simplement de combler une lacune afin de protéger les personnels de la police et de la...

L'article 24 est en effet l'un des plus sensibles : nous touchons là à l'humanité. S'il est d'ailleurs un domaine sur lequel nous attendions beaucoup de la loi fondamentale qu'est, paraît-il, ce texte, c'est bien cette question des fouilles : c'était en effet un engagement du Président de la République, qui, lorsqu'il était encore candidat, avait, devant les états généraux de la condition pénitentiaire grand moment pour l'univers pénitentiaire , jugé indigne, comme tous ceux qui ont un jour découvert ce sujet, la manière dont nous procédions. En disant cela, je n'incrimine personne : c'est une accumulation de mauvaises pratiques...

toujours en application aujourd'hui dans les établissements pénitentiaires. Elle décrit les fouilles intégrales, ce qui inclut une investigation corporelle : « L'agent, après avoir fait éloigner le détenu de ses effets, procède à sa fouille corporelle selon l'ordre suivant : « Il examine les cheveux de l'intéressé, ses oreilles et éventuellement l'appareil auditif, puis sa bouche en le faisant tousser mais également en lui demandant de lever sa langue et d'enlever, si nécessaire, la prothèse d...

Mes chers collègues, si l'un de nous avait subi cela, pourrait-il prôner rationnellement le maintien des fouilles corporelles intégrales dans notre appareil normatif ? Je vous le demande : l'article 24 refonde-t-il ce système dont le Président de la République a dit qu'il n'honorait pas notre pays ?

Pour répondre au secrétaire d'État, je voudrais d'abord évoquer un point qui n'a pas encore été abordé dans notre réflexion : quelle est l'efficacité de ces fouilles ? Si elles étaient efficaces, nous ne connaîtrions pas le trafic existant actuellement dans les établissements pénitentiaires.

...ires européennes, monsieur Bockel. Je connais les textes comme vous. Mais, nous, nous parlons des condamnations rendues contre la France. Si notre texte ne sert pas à éviter de nouvelles condamnations, à quoi sert-il ? Monsieur le secrétaire d'État, l'arrêt Frérot ne date pas de 2004, mais du 12 juin 2007. De quoi parle-t-il ? Vous le connaissez, vous l'avez lu ! Il porte sur la pratique de neuf fouilles impliquant l'obligation d'ouvrir la bouche, de se pencher et de tousser ! Que dit cet arrêt ? La Cour exige que les inspections anales fréquentes telles que celles auxquelles a été soumis le requérant reposent sur des soupçons concrets et sérieux, et c'est ce qui a motivé la condamnation de la France. Monsieur le secrétaire d'État, il ne s'agit pas de la dernière condamnation de notre pays, con...

Le débat me semble être à la hauteur de l'enjeu. Nous partageons un respect mutuel, une volonté d'approfondir nos arguments et un sens élevé du rôle de la loi. À ce stade du débat, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux. Depuis près d'une heure maintenant, nous débattons de la question des fouilles ; j'ai besoin de vous entendre sur ce sujet. Il va de soi que je respecte profondément M. le secrétaire d'État, mais vous êtes la garde des sceaux, madame. Il ne serait pas inutile que vous nous donniez votre sentiment sur cette question des investigations corporelles et des fouilles intégrales.

Ce matin, Mme la garde des sceaux a promis que les établissements pénitentiaires seraient modernisés, et notamment dotés d'équipements permettant d'éviter les humiliantes fouilles à corps. Cet amendement invite le Gouvernement à élaborer un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique. Il serait rassurant que des engagements soient pris en ce domaine.

En 1994, le Conseil constitutionnel a estimé que la sauvegarde de la dignité humaine était un principe auquel il ne pouvait être dérogé. Notre pays a fait l'objet de nombreuses condamnations quant aux fouilles, hélas multiples, pratiquées dans ses prisons, et tous les rapports du Comité de prévention contre la torture évoquent cette question. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Frérot contre France de juin 2007 impose d'ailleurs au Gouvernement français de remédier aux fouilles corporelles « fréquentes, excessives et non justifiées par les impératifs de sécurité. » Aujourd'hui, c'est u...

Cet amendement prévoit que les fouilles intégrales, qui ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, « doivent être spécialement motivées ». Pourquoi serait-il difficile d'inscrire ce principe dans la loi ? Je crois en la volonté du ministre d'améliorer la situation. Mais il faut y avoir assisté pour se rendre compte de ce qu'est véritablement une fouille. J'ai ainsi é...

Les fouilles des cellules font l'objet des articles D. 270 et D. 272 du code de procédure pénale. Nous suggérons d'en encadrer strictement par la loi le régime juridique, en le calquant sur celui des perquisitions.