Interventions sur "détention" de Jean-Jacques Urvoas

...e, que ce texte se désintéresse totalement de ceux qui, sans être illettrés, n'en ont pas moins d'importants besoins en termes de formation sachant que la commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire a évalué le taux de scolarisation en prison, pour l'année dernière, à 23 % seulement ? Est-il concevable que ce texte fasse quasiment abstraction du problème posé par la détention des malades mentaux, alors que l'on connaît le jugement formulé par les organismes internationaux et nationaux sur l'état dramatique de la psychiatrie en milieu carcéral dans notre pays ? Est-il supportable que ce texte reste quasiment muet sur la question cruciale de la prévention du suicide, alors même qu'au premier trimestre 2009quatre-vingt-deux détenus, dit-on, se sont donné la mort ? Et au...

...ui refusaient de réintégrer leur cellule pour ne pas subir la surpopulation que de volontaires pour les occuper ! J'en ai même rencontré qui étaient prêts à payer leur fronde du quartier disciplinaire plutôt que de subir l'encellulement collectif qui leur était imposé. Nous sommes donc profondément attachés au principe de l'encellulement individuel. D'abord parce qu'il garantit des conditions de détention respectueuses de la dignité de la personne ; ensuite parce qu'il il implique de lutter contre la surpopulation carcérale, à l'origine de bien des difficultés des établissements pénitentiaires dans notre pays. L'objectif de l'encellulement individuel doit donc continuer à guider notre politique pénitentiaire ce qui, pardonnez-moi de le préciser, ne serait pas le cas si l'encellulement collectif ...

...querait pas de « décupler les pouvoirs que détient l'administration sur l'individu incarcéré et d'accroître très nettement les risques d'arbitraire. » De même, dans son mémorandum déposé à la suite de sa visite en France en mai 2008, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Thomas Hammarberg, a fait savoir qu'il resterait vigilant afin que « la mise en place des régimes de détention différenciés ne soit pas légalisée ». Et comme si cela ne suffisait pas, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, n'a pas non plus hésité, dans son premier rapport public, à évoquer ce système, qui relèverait, selon lui, « de la pure et simple ségrégation » Il va de soi que nous partageons pleinement ces réserves. Nous nous opposons à l'instauration de dis...

...accès aux dispositifs de droit commun. Nous souhaitons lever l'exception juridique qui existe en prison. Quand on met une personne en prison, il faut résoudre un paradoxe considérable : préparer sa resocialisation alors qu'on la retire de la société et qu'on la soumet à des règles différentes de celles de la société. Le meilleur moyen de préparer la sortie du détenu, c'est de rapprocher la vie en détention de la vie du monde extérieur.

Depuis 2006, les pistolets à impulsion électrique sont utilisés en détention. Ils l'ont été au départ sans aucune base textuelle. Depuis, deux circulaires du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007, en ont précisé l'usage. Y était évoquée seulement une expérimentation, notamment à Fresnes, et il y était bien dit que l'on comptait avant tout sur l'effet dissuasif de ces armes, classées par le comité pour la prévention de la t...

Cet amendement tend à transcrire la règle pénitentiaire européenne selon laquelle l'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention.

...e de leur religion par les détenus et le travail des aumôniers. Pour assurer l'égalité de tous devant les religions, elles mettent un terme aux limitations de l'exercice des cultes, conformément à certaines observations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Nous proposons en particulier en écartant bien sûr tout prosélytisme de subordonner le travail des aumôniers en détention à l'obtention d'un agrément, de garantir, lorsque la demande existe, la mise à disposition d'un local et d'assurer le respect par l'administration pénitentiaire du régime alimentaire auquel s'astreindrait un détenu en raison de sa foi.

Selon le dernier chiffre connu, fourni en 2006 par la commission de suivi sur l'enseignement en détention, 12,9 % des détenus sont illettrés et 12,8 % ont des difficultés de lecture. Un quart des détenus ont quitté l'école avant l'âge de 16 ans, ce qui explique bien des difficultés.

Cet amendement vise à intégrer dans notre droit une recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 30 juin 2000 prévoyant que le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort.

En France, lorsque l'administration pénitentiaire contrôle le courrier d'un détenu, elle le fait hors de sa présence. Cet amendement propose d'importer la pratique en vigueur au Danemark ou en Espagne, où le détenu est présent lors de l'ouverture de son courrier. Cette disposition permettrait d'éviter des difficultés postérieures dans la détention.

Nous savons tous ce que représentent ces deux moments importants dans la détention que sont la cantine et le courrier. Ces prestations sont souvent dispensées par des détenus, qui sont des auxiliaires. Il est légitime que l'administration contrôle le courrier ; personne ici ne le conteste. Cependant, en exerçant ce contrôle hors de la vue du détenu, elle crée une suspicion vous avez entendu comme moi des détenus la formuler spontanément qui n'a pas lieu d'être ; la présence...

Nous touchons à un élément important de la vie en détention, la télévision. Chacun ici sait que c'est la source principale d'occupation des détenus, notamment ceux des maisons d'arrêt. Il avait déjà été difficile de faire entrer les télévisions en détention. A ma connaissance, c'est Robert Badinter qui l'avait permis, à la faveur de l'organisation par la France d'une coupe d'Europe de football. Nous vous proposons non seulement que les cellules soient é...

Il s'agit de créer non pas un observatoire, mais un simple rapport. Un tel instrument est toujours utile pour connaître ce qui se passe en détention.

Le présent amendement tend à supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui légalise ce que le Gouvernement appelait, dans son exposé des motifs, « les parcours individualisés ». De prime abord, la notion de « régimes différenciés de détention » peut paraître séduisante, tous les détenus n'étant pas incarcérés pour les mêmes raisons. Pourtant, autant nous sommes attachés à l'individualisation de la peine, autant nous ne pouvons être favorables à l'individualisation des conditions de son exercice. Tout d'abord, il n'appartient pas à l'administration pénitentiaire de trier et de classer les détenus en fonction de leur supposée « dangero...

...otocole facultatif : le projet de loi multiplie inconsidérément les motifs permettant à une autorité de s'opposer à la transmission de pièces ou d'informations dont le Contrôleur général demanderait communication. Pourtant, l'article 14 b du Protocole facultatif ne prévoit aucune restriction aux « renseignements relatifs au traitement de ces personnes [privées de liberté] et à leurs conditions de détention ». De même, l'article 8-2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture fait obligation à l'État concerné de « fournir toute autre information [...] qui est nécessaire au comité pour l'accomplissement de sa tâche ». Par ailleurs, le droit d'obtenir des informations est essentiel à l'efficacité du pouvoir d'alerte et d'influence des autorités administratives indépendantes. Mme Mari...

...t une déclaration du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dont je ferai parvenir une copie à M. le rapporteur. À la question : « Au niveau européen, quelles sont les plus belles réussites en matière de contrôle général des prisons ? », Thomas Hammarberg répond : « Les plus belles réussites sont celles qui combinent deux aspects : un système d'inspection générale des lieux de détention et un système qui recueille, traite et résout les plaintes individuelles. » De même, dans sa recommandation du 27 mai 2006, l'assemblée du Conseil de l'Europe invite expressément à combiner les fonctions de contrôle et de médiation, dans un souci de cohérence et d'efficacité.

...cer sa mission de la manière la plus absolue qui soit. Certes, j'ai lu le compte rendu des débats du Sénat et je sais que le rapporteur va me dire dans un instant que ces restrictions ont un caractère provisoire et qu'il s'agit d'un report de la visite du Contrôleur général, non d'une interdiction. La formulation retenue n'en autorise pas moins, en réalité, les autorités responsables des lieux de détention à choisir le moment de la visite, ce qui est contradictoire avec l'indépendance dont on prétend faire bénéficier le Contrôleur. On voit mal, comme cela vient d'être dit, quelles raisons liées à la défense ou à la sécurité publique pourraient s'opposer à une simple visite. Quant aux catastrophes naturelles, le fait qu'il s'agisse de cas de force majeure devrait suffire : c'est une question de bon...

...n d'arbitraire ou d'injustice dans l'exercice de la violence légitime qui est sa fonction. J'entends les remarques du rapporteur, mais je n'arrive pas à être convaincu par la notion de « troubles sérieux » parce qu'elle est la jumelle, ni plus ni moins, de celle de « trouble à l'ordre public », qui a ouvert une brèche très importante dans le respect de la présomption d'innocence en faisant de la détention provisoire d'un mis en examen, qui devait rester exceptionnelle, une procédure inévitable dès lors que ce motif était invoqué. Nous sommes là sur une question de principe. Je maintiens donc mon amendement visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6.