Interventions sur "déontologie" de Jean-Jacques Urvoas

...imaginé. Ces avancées ne sauraient cependant nous suffire. Aussi avons-nous déposé des amendements qui traduisent diverses convictions. Tout d'abord, nous considérons qu'un Défenseur des droits concentrant tous les pouvoirs dans ses mains est antinomique avec l'objectif poursuivi la défense des droits fondamentaux. Nous souhaitons donc qu'il ne fasse pas disparaître la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et le Défenseur des enfants. Si vous deviez persister dans votre volonté de fusionner les AAI, le renforcement des adjoints dédiés serait une solution de repli. Nous avons déposé à nouveau des amendements tendant à conforter le rôle du Parlement dans la désignation de ces adjoints. Enfin, nous...

Par souci de parallélisme des formes, nous souhaitons que, s'agissant des manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, le Défenseur des droits puisse, comme en matière de droits des enfants et dans les affaires de discrimination, être saisi par une association.

...nt voulu le laisser croire le ministre ou le rapporteur. Nous continuons donc à proposer à la représentation nationale qu'il puisse agir ; car constater, c'est bien, alerter, c'est parfait, mais faire en sorte que les choses changent serait encore mieux. Certaines autorités administratives indépendantes ne sont pas dotées du pouvoir d'injonction je pense notamment à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui n'a comme seul pouvoir d'action que de publier des avis au Journal officiel ou des avis signalés au Journal officiel. Mais par qui sont lus ces avis ? Quelle contrainte représentent-ils pour l'administration ? Aucune. Nous préférons donc les moyens d'actions du médiateur à ceux de la CNDS. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'aligner le statut du contrôleur général ...

Lors des auditions auxquelles le groupe SRC a procédé, les syndicats ne semblent pas avoir beaucoup insisté sur ce point. Je ne suis pas certain que l'institution d'un code de déontologie constitue un si grand progrès et qu'il soit nécessaire de le faire figurer dans la loi de nombreux codes de déontologie ont été établis sans faire l'objet de dispositions législatives. À cet égard, je note que, pour la majorité, qui a souvent repoussé les amendements de l'opposition au motif qu'ils ne relevaient pas du domaine législatif, cette notion est très malléable. Si la loi prévoit d'ét...