Interventions sur "contrôleur" de Jean-Jacques Urvoas

Le texte n'apporte aucune garantie quant aux moyens dont disposera le Contrôleur général dans l'exercice de ses missions. Pourtant, l'article 18-3 du protocole de l'ONU stipule que les États membres s'engagent à financer les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention. Face à nos critiques sur les moyens que le Gouvernement souhaite accorder au Contrôleur général, vous nous opposerez la situation initiale de l'inspecteur en chef des prison...

L'article 4 impose le secret professionnel au Contrôleur général et à ses collaborateurs, ce qui est une bonne chose. Mais le texte reste muet quant à la protection de ces derniers. Nous souhaiterions donc préciser que leur statut, leur nombre et les conditions de leur nomination sont déterminés par décret en Conseil d'État.

Le Contrôleur général étant en charge d'un champ de compétences très étendu, il lui sera nécessaire de recruter une équipe pluridisciplinaire pour le seconder. Ces contrôleurs devront être dotés d'une expérience professionnelle propre à chacun des différents types de lieux privatifs de liberté : il va de soi que les connaissances nécessaires ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de visiter une zone d'attent...

... inspirait le texte, et nous avons, en toute bonne foi, déposé des amendements qui, à notre avis, enrichissaient le projet de loi. En dépit des proclamations initiales, la plupart de nos amendements, en tout cas les plus significatifs, n'ont pas été adoptés. Nous le regrettons. La représentation nationale ne sera pas unanime sur ce texte. Nous ne voterons pas contre, puisque nous estimons que le Contrôleur général doit voir le jour. Mais nous nous abstiendrons parce que nous regrettons que les moyens, notamment de contrainte, ne lui soient pas donnés.

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 semble interdire tout échange d'information couverte par le secret professionnel entre le Contrôleur général et les organes de contrôle internationaux comme le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains. Certes, l'article 9 bis du projet de loi prévoit que « le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organis...

...imples recommandations en matière de contrôle des prisons, les autorités avaient pu faire la sourde oreille et rien n'avait, de ce fait, évolué. Dès lors, il nous appartient de chercher les moyens de l'efficacité pour qu'on ne se limite pas à des recommandations, ce qui ferait pousser à certains des cris d'orfraie devant le mur de l'indifférence ! Aussi, mon amendement vise-t-il à ménager pour le Contrôleur général un pouvoir de saisine direct du juge pénal lorsqu'une infraction lui semble constituée. Il s'agit, je le rappelle, d'un pouvoir et non d'une obligation, particulièrement utile à nos yeux dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article 7 et lorsque l'administration ne répond pas à ses demandes d'explication. Ce pouvoir de sanction est, à nos yeux, le complément indispensable des...

...pas maximaliste. En effet, en l'état, le contrôle des lieux de privation de liberté placés sous la responsabilité d'une autorité militaire ou civile française à l'étranger est impossible. Nous évoquons ici implicitement, chacun le sait, le théâtre d'opérations extérieures de l'armée française n'oublions pas que 12 000 militaires français sont aujourd'hui déployés à l'étranger. Au nom de quoi le Contrôleur n'aurait-il pas accès aux locaux d'arrêt des armées ou de la gendarmerie, qu'ils soient situés sur terre ou sur mer, même si les autorités militaires peuvent y être quelque peu rétives ? L'ombudsman finlandais réalise des inspections dans les différentes unités dépendant des forces armées et des forces finlandaises de maintien de la paix pour surveiller le traitement des conscrits, du personnel ...

Nous espérons tous ici que le Contrôleur général pourra exercer sa mission de la manière la plus absolue qui soit. Certes, j'ai lu le compte rendu des débats du Sénat et je sais que le rapporteur va me dire dans un instant que ces restrictions ont un caractère provisoire et qu'il s'agit d'un report de la visite du Contrôleur général, non d'une interdiction. La formulation retenue n'en autorise pas moins, en réalité, les autorités respon...

Il est évident que l'existence d'un contrôleur général bénéficiera à l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire puisque c'est sur eux que se concentrent l'ensemble des remarques. Pour les agents de l'administration d'abord, un contrôle extérieur sera le vecteur d'une meilleure connaissance par nos concitoyens de l'institution dans laquelle ils se trouvent et du système carcéral en général : ce sera un bon moyen de lutter contre l'exclusio...