Interventions sur "contrôleur général" de Jean-Jacques Urvoas

...oposons la suppression, permet de s'opposer à toute communication de pièces, car aucune n'échappe à la longue énumération des exceptions. Je note d'ailleurs que cette longue liste était totalement absente de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 26 avril 2001, qui se contentait de prévoir que toutes les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission devaient être communiquées au Contrôleur général. En effet, il est essentiel que le Contrôleur général puisse être informé. La chose est d'autant plus aisée à prévoir qu'il est, tout comme ses collaborateurs, tenu au secret professionnel, ce qui leur interdit de divulguer ce qu'ils auront appris dans le cadre de leur mission. Dans ce cas, pourquoi prévoir ces exceptions, qui deviennent des murs presque infranchissables ? Qui peut croire, par ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté nous paraît receler plusieurs vices de conformation nécessitant son renvoi en commission. En l'occurrence, nos critiques portent à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le Gouvernement propose la création d'une énième autorité administrative indépendante, cet « objet juridique non identifié », pour rependre le titre du rapport établit en 2006 par l'...

...« d'attente » que M. le rapporteur a déposé, répondait à la volonté de ne pas préjuger la révision constitutionnelle, qui pourrait prévoir une procédure d'association du Parlement à certaines nominations. Mais, outre que le calendrier de cette révision demeure à tout le moins incertain, une modification de la loi serait toujours possible si celle-ci devait survenir après la désignation du premier Contrôleur général. En l'espèce, nous prenons le risque d'une nomination soumise au seul bon vouloir du Président de la République. Or ce point est en flagrante contradiction, une fois de plus, avec le Protocole facultatif, qui, dans son article 18, alinéa 1, engage les États parties à garantir « l'indépendance des mécanismes nationaux de prévention ». Nous n'en déplorons que plus le rejet de notre amendement en c...

Dans le souci d'assurer un maximum d'écho aux recommandations que le Contrôleur général peut être amené à faire, ce sous-amendement prévoit que les « commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat » en soient informées au même titre que les « ministres intéressés ».

...nt rédactionnel qui change la face du texte gouvernemental. Le sous-amendement n° 94 est de coordination : comme à l'article 1er, il importe de mettre au pluriel les mots « personne privée ». Quant au sous-amendement n° 95, il porte sur le délai de réponse. Comme je l'ai dit en commission, la proposition du rapporteur va dans le bon sens. Mais dans la mesure où il n'est pas envisagé de doter le Contrôleur général d'un pouvoir d'injonction, il importe de préciser le terme du délai de réponse de l'administration à ses observations. Quand des violations graves des droits fondamentaux de la personne privée sont en cause, l'urgence s'impose. Enfin, le sous-amendement n° 97 sanctionne l'absence de réponse de la part de l'administration.

Cet amendement vise à donner un pouvoir d'injonction au Contrôleur général. Dans sa rédaction actuelle, le texte se refuse à lui attribuer un tel pouvoir, même en cas d'atteinte grave aux droits fondamentaux. Il nous semble pourtant paradoxal de limiter les suites données aux visites de contrôle à de simples recommandations. D'autant que l'octroi d'un pouvoir d'injonction au Contrôleur général ne paraît pas susceptible d'être invalidé par le Conseil constitutionnel et n...

Dans l'état actuel du texte, le Contrôleur général propose au seul gouvernement toute modification de dispositions législatives ou réglementaires applicables. Il nous semble qu'il devrait pouvoir également adresser ses propositions au Parlement, à l'instar de la Défenseure des enfants et de la HALDE. Dans les deux cas, les formulations permettent l'établissement de rapports fructueux entre les autorités concernées et le Parlement. En tout état d...

Il nous paraît utile de donner au Contrôleur général les moyens de faire connaître ses avis. Car si intéressants soient-ils, encore faut-il que rapports et recommandations soient lus. Nous proposons donc qu'il puisse décider de la publication, intégrale ou par extraits, de ses avis et recommandations dans un ou plusieurs journaux de son choix. Cette disposition existe déjà pour le médiateur du cinéma et figure à l'article 10 du décret du 9 février ...

La question de l'association du Parlement à la nomination du contrôleur général est intéressante. Le Sénat a déjà fait évoluer cet article dans le bon sens. Les débats en commission et ici même, ce soir, montrent que nous sommes tous d'accord sur deux points : le Contrôleur doit être le plus indépendant possible et jouir de l'autorité morale incontestable nécessaire pour établir sa crédibilité ; ensuite, les modalités de sa nomination, pour garantir cette indépendance, doiv...

Le seul fait que le Parlement soit destinataire des rapports ne garantit pas nécessairement qu'ils recevront un écho. Il serait donc utile que leur communication soit suivie d'un débat devant chacune des assemblées et que le Contrôleur général puisse être entendu à sa demande par les commissions de son choix. Le rapporteur me répondra, je le sais bien, que, dans le silence de la loi, tout est possible, mais il est parfois utile d'apporter des précisions dans la loi.

Si la philosophie de cet amendement est comparable, ses modalités sont un peu différentes. Le rapport Canivet proposait que le Président de la République nomme le Contrôleur général sur recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ce qui garantit son indépendance. Cette idée nous paraissait intéressante, mais elle n'a pas été acceptée. Nous proposons par cet amendement d'y associer l'opposition en permettant aux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat de proposer au Président de la République deux candidats chacune. Voilà qu...

Le texte n'apporte aucune garantie quant aux moyens dont disposera le Contrôleur général dans l'exercice de ses missions. Pourtant, l'article 18-3 du protocole de l'ONU stipule que les États membres s'engagent à financer les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention. Face à nos critiques sur les moyens que le Gouvernement souhaite accorder au Contrôleur général, vous nous opposerez la situation initiale de l'inspecteur en chef des prisons d'Angl...

L'article 4 impose le secret professionnel au Contrôleur général et à ses collaborateurs, ce qui est une bonne chose. Mais le texte reste muet quant à la protection de ces derniers. Nous souhaiterions donc préciser que leur statut, leur nombre et les conditions de leur nomination sont déterminés par décret en Conseil d'État.

Le Contrôleur général étant en charge d'un champ de compétences très étendu, il lui sera nécessaire de recruter une équipe pluridisciplinaire pour le seconder. Ces contrôleurs devront être dotés d'une expérience professionnelle propre à chacun des différents types de lieux privatifs de liberté : il va de soi que les connaissances nécessaires ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de visiter une zone d'attente, un ce...

... inspirait le texte, et nous avons, en toute bonne foi, déposé des amendements qui, à notre avis, enrichissaient le projet de loi. En dépit des proclamations initiales, la plupart de nos amendements, en tout cas les plus significatifs, n'ont pas été adoptés. Nous le regrettons. La représentation nationale ne sera pas unanime sur ce texte. Nous ne voterons pas contre, puisque nous estimons que le Contrôleur général doit voir le jour. Mais nous nous abstiendrons parce que nous regrettons que les moyens, notamment de contrainte, ne lui soient pas donnés.

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 semble interdire tout échange d'information couverte par le secret professionnel entre le Contrôleur général et les organes de contrôle internationaux comme le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains. Certes, l'article 9 bis du projet de loi prévoit que « le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes inte...

...imples recommandations en matière de contrôle des prisons, les autorités avaient pu faire la sourde oreille et rien n'avait, de ce fait, évolué. Dès lors, il nous appartient de chercher les moyens de l'efficacité pour qu'on ne se limite pas à des recommandations, ce qui ferait pousser à certains des cris d'orfraie devant le mur de l'indifférence ! Aussi, mon amendement vise-t-il à ménager pour le Contrôleur général un pouvoir de saisine direct du juge pénal lorsqu'une infraction lui semble constituée. Il s'agit, je le rappelle, d'un pouvoir et non d'une obligation, particulièrement utile à nos yeux dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article 7 et lorsque l'administration ne répond pas à ses demandes d'explication. Ce pouvoir de sanction est, à nos yeux, le complément indispensable des préroga...

Nous espérons tous ici que le Contrôleur général pourra exercer sa mission de la manière la plus absolue qui soit. Certes, j'ai lu le compte rendu des débats du Sénat et je sais que le rapporteur va me dire dans un instant que ces restrictions ont un caractère provisoire et qu'il s'agit d'un report de la visite du Contrôleur général, non d'une interdiction. La formulation retenue n'en autorise pas moins, en réalité, les autorités responsables d...

Il est évident que l'existence d'un contrôleur général bénéficiera à l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire puisque c'est sur eux que se concentrent l'ensemble des remarques. Pour les agents de l'administration d'abord, un contrôle extérieur sera le vecteur d'une meilleure connaissance par nos concitoyens de l'institution dans laquelle ils se trouvent et du système carcéral en général : ce sera un bon moyen de lutter contre l'exclusion pénite...