Interventions sur "HALDE" de Jean-Jacques Urvoas

...que cet article a été écrit, vous en avez détourné le sens. Vous avez entrepris de faire disparaître des autorités qui avaient osé marquer leur distance avec des projets gouvernementaux. Je ne reviens pas sur la suppression du Défenseur des enfants, car Patricia Adam l'a très bien fait et nous aurons l'occasion d'en reparler au moment de la défense des amendements. Je voudrais vous parler de la HALDE, que vous allez probablement réussir à supprimer. En effet, vous avez montré votre détermination lors de la première lecture et j'imagine que vous allez la confirmer. Pendant des années, avec une constance qui impressionne, vous avec d'abord cherché à lui rogner les moyens d'agir. J'ai repris, à cet égard, quelques-uns des débats dans cette assemblée depuis la création de la HALDE. Dans le proj...

Mais non, monsieur le président de la commission, à les amputer ! C'était, disais-je, en 2009. En 2010, un nouvel amendement, présenté par Richard Mallié, était l'occasion d'envoyer je cite ici Michel Diefenbacher, qui s'exprimait le 12 novembre 2009 « un nouveau signal ». À quoi visait cet amendement ? À diminuer d'un million d'euros les crédits de la HALDE.

Dans le budget pour 2011, quinze collègues de l'UMP, dont ceux que je viens de citer, avaient proposé une nouvelle restriction de budget à hauteur de 344 358 euros. Évidemment, chacune de ces initiatives lors des débats budgétaires avait reçu l'avis favorable du rapporteur général du budget. Il est assez légitime de conclure à une volonté de nuire à la HALDE, en tout cas de l'empêcher d'agir. Comment l'expliquer ? Sans doute faut-il chercher les raisons de cette détermination dans les quelques positions critiques adoptées par la HALDE. On pense bien sûr, d'abord, à son opposition, en janvier 2008, à plusieurs dispositions de la loi sur l'immigration que portait alors Brice Hortefeux , dont elle avait souligné le « caractère discriminatoire », not...

alors que la HALDE ne fait que respecter la nécessaire mission qui lui a été confiée par le législateur. Bien plus nombreuses sont les voix qui se sont élevées pour souligner son intérêt, non seulement pour les victimes qui, grâce à elle, ont été rétablies dans leurs droits, mais aussi pour la prise de conscience et la sensibilisation de la société française aux discriminations qui la traversent. Hélas ! l'indépe...

L'un des atouts des autorités administratives telles que nous les connaissons actuellement réside dans le fait qu'elles permettent la confrontation des points de vue émis par les membres de qualité qui les composent. Lors des auditions que le rapporteur a menées, et auxquelles j'ai pu participer, tous les présidents que nous avons entendus je pense notamment à l'ancien président de la HALDE, M Schweitzer ont souligné l'utilité d'écouter des personnes qui ont une expérience et une expertise dans des domaines bien particuliers. Cela permet de mûrir une décision collective qui, parce qu'elle est partagée, n'en acquiert que plus de force. Vous nous avez, d'ailleurs, expliqué, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que les collèges prévus dans le texte sont peu différents de ...

Le ministre s'était engagé à ce que nous intervenions à droit constant. Il y avait un comité consultatif à la HALDE, nous proposons qu'il en soit créé un car le texte ne le prévoit pas.

Je saisis l'occasion pour interroger le rapporteur à la suite de l'hommage qu'il vient de rendre aux délégués du Médiateur. Il aurait pu également inclure ceux de la Défenseure des enfants et de la HALDE. Je souhaite savoir si, dans son esprit, les délégués évoqués à l'alinéa 2 de l'article 28 sont ceux des actuelles autorités administratives indépendantes ? En d'autres termes, le réseau reprendra-t-il la totalité des délégués, y compris les contrôleurs adjoints et contrôleurs à temps plein du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? (L'amendement n° 35, repoussé par la commission ...

Cet amendement ne fait que reprendre un dispositif existant à l'article 6 de la loi du 30 décembre 2004 sur la HALDE ainsi que dans la loi sur la CNDS de 2000, deux lois qui, à ma connaissance, ont été votées à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Je ne retrouve pas dans le présent texte la possibilité pour les ministres d'informer le Défenseur des droits des suites qu'il donne aux instructions délivrées aux corps de contrôle d'accomplir toutes vérifications ou enquêtes. Une autorité administrative indépenda...

Cet amendement reprend une disposition qui avait été votée par le Sénat et qui, surtout, figurait dans la loi de 2004 créant la HALDE. Cette disposition, qui ne se trouve pas dans le présent texte, permet d'exonérer de toutes poursuites pénales les personnes astreintes au secret professionnel qui auraient révélé des informations au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de ce dernier. Les fonctionnaires, par exemple, ou encore les assistants de service social, tenus au secret p...