Interventions sur "élève" de Jean-Jacques Urvoas
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...rues par des personnes physiques coupables de l'infraction que vous venez de prévoir. Les alinéas 13 et 14, que nous proposons de supprimer, permettent en effet de punir ce délit d'une interdiction de séjour, voire d'une interdiction du territoire pour une durée de dix ans. Je fais une hypothèse je confesse que c'est une hypothèse d'école, mais elle n'en reste pas moins plausible : un ancien élève qui souhaiterait récupérer son bulletin scolaire de l'année précédente sans avoir pris rendez-vous avec l'administration de l'école, et qui rentrerait dans l'établissement, pourrait se voir reprocher, pénalement, l'intrusion que vous venez de créer. L'interdiction de séjour ou de territoire paraît totalement disproportionnée.
