Interventions sur "fréquence" de Jean-Jacques Gaultier

...s précisément, notre commission est saisie pour avis, dans le titre IER, des articles 1er A, 1er B, 1er CA, 1er C et 1er D, concernant les modalités de passage de la télévision vers le tout numérique, ainsi que de l'article 1er GA, relatif aux consultations publiques organisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre des appels à candidature qu'il lance avant d'attribuer des fréquences en radio ou télévision. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé le cadre de l'extinction de la télévision analogique terrestre et du passage au tout numérique. Nous nous situons là dans un processus européen et international puisque tous les pays de l'UE se sont engagés à cesser leur diffusion analogique en 2012 au plus ...

S'il est tout à fait compréhensible que les collectivités locales demandent à bénéficier d'une fréquence, l'obtention de celle-ci ne saurait être un droit ne serait-ce que pour des raisons techniques et, par exemple, faute de disponibilité. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AC 7.

Le code de la construction et de l'habitation impose aux constructeurs et aux propriétaires de constructions qui engendrent des brouillages de rétablir des conditions satisfaisantes de réception. Afin de faciliter l'application de cet article, cet amendement vise à permettre au CSA d'assigner directement aux propriétaires ou aux constructeurs les fréquences nécessaires à l'installation des réémetteurs permettant de réduire ou de supprimer la gêne de réception éprouvée par les voisins. Cette disposition éviterait d'impliquer les collectivités. La Commission adopte l'amendement AC 18. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 19 du rapporteur pour avis portant article additionnel.