Interventions sur "consultation" de Jean-Jacques Gaultier

... est donc saisie, en première lecture, de la proposition de loi de M. le sénateur Xavier Pintat, que la Haute assemblée a adoptée le 20 juillet dernier. Plus précisément, notre commission est saisie pour avis, dans le titre IER, des articles 1er A, 1er B, 1er CA, 1er C et 1er D, concernant les modalités de passage de la télévision vers le tout numérique, ainsi que de l'article 1er GA, relatif aux consultations publiques organisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre des appels à candidature qu'il lance avant d'attribuer des fréquences en radio ou télévision. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé le cadre de l'extinction de la télévision analogique terrestre et du passage au tout numérique. Nous nous...

... n'en fallait pour respecter l'objectif national d'où le recours de Canal + et les remarques de M6 ou de TF1. S'agissant de l'article 1er GA, un compromis me semble possible qui permettrait à la fois de simplifier les procédures et d'encadrer l'intervention du CSA dans le temps et dans l'espace j'y reviendrai à travers un amendement. Le CSA est en effet le premier à reconnaître l'utilité des consultations régionales mais, en trop grand nombre, leur effet peut être contre-productif en entraînant des retards dans la mise en place de radios ou de télévisions locales, voire des annulations d'autorisation. Si le CSA doit fixer la date de l'arrêt d'un émetteur neuf mois à l'avance, l'information des maires, monsieur Marc, n'était pas prévue jusqu'ici. Le Sénat a comblé cette lacune et je proposerai d'...

...énat, cette mesure de simplification administrative ne me convient pas non plus mais il ne faut pas pour autant occulter les problèmes posés, dont celui de l'insécurité juridique que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer. Avis défavorable, donc, aux deux amendements de suppression de l'article. L'amendement de compromis AC 17, quant à lui, dispose que le CSA n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation lorsqu'il a déjà procédé « dans les quatre années précédentes » à une consultation publique.