Interventions sur "chaînes" de Jean-Jacques Gaultier

...puisque tous les pays de l'UE se sont engagés à cesser leur diffusion analogique en 2012 au plus tard ce sera, pour la France, le 30 novembre 2011 , et que, par exemple, la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne et les États-Unis ont déjà accompli cette mutation. Chacun a bien compris les enjeux de la révolution numérique. La télévision numérique offre de nombreux avantages : elle permet plus de chaînes, de services, de programmes ainsi qu'une meilleure qualité de diffusion. L'arrêt de la diffusion analogique et le passage à la diffusion numérique hertzienne permettra également d'utiliser les fréquences libérées c'est ce que l'on appelle « le dividende numérique » , sachant qu'à contenu et couverture équivalents, la première consomme environ six fois plus de fréquences que la seconde. Ces fré...

...on s'en tient à la qualité standard de diffusion, on n'est en réalité qu'à 95,6 % au niveau national et c'est seulement en recourant à des amplificateurs de signaux ou en tolérant une qualité moindre qu'on arrive à 99 %. S'agissant de M6, France 5 ou Arte, la couverture n'est même que d'environ 85 %. L'objectif de 95 % national assorti d'un correctif départemental de 91 % que nous fixons pour les chaînes historiques est donc ambitieux. Le CSA et la présente proposition de loi demandent aux chaînes de réaliser des efforts supplémentaires puisque celles-ci doivent installer plus d'émetteurs qu'il n'en fallait pour respecter l'objectif national d'où le recours de Canal + et les remarques de M6 ou de TF1. S'agissant de l'article 1er GA, un compromis me semble possible qui permettrait à la fois...

Avis défavorable. Outre qu'il ne faut pas confondre couverture numérique et couverture hertzienne, cette dernière ne pouvant atteindre 100 % pour les raisons que j'ai évoquées, les objectifs fixés dans cette proposition de loi entraînent déjà un accroissement des obligations des chaînes d'où les recours. Augmenter le nombre d'émetteurs soulèverait par ailleurs un certain nombre de problèmes : la numérisation et le fonctionnement d'un émetteur pour des zones peu peuplées entraîne des dépenses récurrentes, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros alors que l'équipement satellitaire de chaque foyer a un coût moindre et non récurrent ; cela nous conduirait par ailleur...

Avis défavorable puisque cet article, je le répète, accroît les obligations des chaînes. Je précise, de plus, que l'ensemble des chaînes de la TNT sont disponibles gratuitement par satellite. La Commission rejette l'amendement AC 2. La Commission est ensuite saisie des amendements AC 5 et AC 6 de M. Patrick Bloche pouvant être soumis à une discussion commune.

Avis défavorable, le taux de couverture de 95 % n'ayant, comme je l'ai dit, jamais été atteint en diffusion analogique pour l'ensemble de ces chaînes. La Commission rejette l'amendement AC 4. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er A ainsi modifié.

Avis défavorable, cet article sécurisant les préconisations du CSA et notamment le « correctif départemental » qui oblige ces chaînes à numériser un plus grand nombre d'émetteurs qu'il n'en fallait au départ pour satisfaire le seul objectif national. La Commission rejette l'amendement AC 8. Elle adopte ensuite l'amendement de clarification rédactionnelle AC 14 du rapporteur pour avis. La Commission est saisie de l'amendement AC 9 de M. Patrick Bloche.