Interventions sur "AC" de Jean-Jacques Gaultier

... le cadre de l'extinction de la télévision analogique terrestre et du passage au tout numérique. Nous nous situons là dans un processus européen et international puisque tous les pays de l'UE se sont engagés à cesser leur diffusion analogique en 2012 au plus tard ce sera, pour la France, le 30 novembre 2011 , et que, par exemple, la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne et les États-Unis ont déjà accompli cette mutation. Chacun a bien compris les enjeux de la révolution numérique. La télévision numérique offre de nombreux avantages : elle permet plus de chaînes, de services, de programmes ainsi qu'une meilleure qualité de diffusion. L'arrêt de la diffusion analogique et le passage à la diffusion numérique hertzienne permettra également d'utiliser les fréquences libérées c'est ce que l'on...

...haînes de réaliser des efforts supplémentaires puisque celles-ci doivent installer plus d'émetteurs qu'il n'en fallait pour respecter l'objectif national d'où le recours de Canal + et les remarques de M6 ou de TF1. S'agissant de l'article 1er GA, un compromis me semble possible qui permettrait à la fois de simplifier les procédures et d'encadrer l'intervention du CSA dans le temps et dans l'espace j'y reviendrai à travers un amendement. Le CSA est en effet le premier à reconnaître l'utilité des consultations régionales mais, en trop grand nombre, leur effet peut être contre-productif en entraînant des retards dans la mise en place de radios ou de télévisions locales, voire des annulations d'autorisation. Si le CSA doit fixer la date de l'arrêt d'un émetteur neuf mois à l'avance, l'info...

Avis défavorable. Outre qu'il ne faut pas confondre couverture numérique et couverture hertzienne, cette dernière ne pouvant atteindre 100 % pour les raisons que j'ai évoquées, les objectifs fixés dans cette proposition de loi entraînent déjà un accroissement des obligations des chaînes d'où les recours. Augmenter le nombre d'émetteurs soulèverait par ailleurs un certain nombre de problèmes : la numérisation et le fonctionnement d'un émetteur pour des zones peu peuplées entraîne des dépenses récurrentes, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros alors que l'équipement satellitaire de chaque foyer a un coût moindre et non récur...

Avis défavorable puisque cet article, je le répète, accroît les obligations des chaînes. Je précise, de plus, que l'ensemble des chaînes de la TNT sont disponibles gratuitement par satellite. La Commission rejette l'amendement AC 2. La Commission est ensuite saisie des amendements AC 5 et AC 6 de M. Patrick Bloche pouvant être soumis à une discussion commune.

Avis défavorable, le taux de couverture de 95 % n'ayant, comme je l'ai dit, jamais été atteint en diffusion analogique pour l'ensemble de ces chaînes. La Commission rejette l'amendement AC 4. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er A ainsi modifié.

S'il est tout à fait compréhensible que les collectivités locales demandent à bénéficier d'une fréquence, l'obtention de celle-ci ne saurait être un droit ne serait-ce que pour des raisons techniques et, par exemple, faute de disponibilité. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AC 7.

Avis défavorable, cet article sécurisant les préconisations du CSA et notamment le « correctif départemental » qui oblige ces chaînes à numériser un plus grand nombre d'émetteurs qu'il n'en fallait au départ pour satisfaire le seul objectif national. La Commission rejette l'amendement AC 8. Elle adopte ensuite l'amendement de clarification rédactionnelle AC 14 du rapporteur pour avis. La Commission est saisie de l'amendement AC 9 de M. Patrick Bloche.

Cet amendement vise à fixer un délai pour l'information des maires : elle devra se faire dans les dix jours suivant la décision de la date d'arrêt de la diffusion analogique. La Commission adopte l'amendement AC 15. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 20 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à ce que le CSA informe également les maires en cas de baisse partielle de la couverture. La Commission adopte l'amendement AC 20. Elle examine ensuite l'amendement AC 10 de M. Patrick Bloche.

Outre que l'amendement précédent répond en partie à cette demande, il est techniquement impossible d'élaborer une cartographie précise un an à l'avance, faute de connaître, avant que les appels d'offre n'aient été lancés, les sites d'implantation et les caractéristiques des émetteurs. La Commission rejette l'amendement AC 10. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er CA ainsi modifié.

Cet amendement vise à supprimer cet article devenu sans objet depuis la décision prise par le Premier ministre le 22 juillet. La Commission adopte l'amendement AC 16. En conséquence, la Commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'article 1er D.

Outre que cet amendement ne concerne pas la télévision mais l'Internet, deux mégabits par seconde ne relèvent pas du très haut débit. Avis défavorable. L'amendement AC 11 est retiré.

...ios et des télévisions indépendantes (SIRTI). Telle qu'elle est proposée par le Sénat, cette mesure de simplification administrative ne me convient pas non plus mais il ne faut pas pour autant occulter les problèmes posés, dont celui de l'insécurité juridique que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer. Avis défavorable, donc, aux deux amendements de suppression de l'article. L'amendement de compromis AC 17, quant à lui, dispose que le CSA n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation lorsqu'il a déjà procédé « dans les quatre années précédentes » à une consultation publique.

Il va en tout cas dans le bon sens, même s'il faudrait peut-être également proposer un encadrement dans l'espace.

Le code de la construction et de l'habitation impose aux constructeurs et aux propriétaires de constructions qui engendrent des brouillages de rétablir des conditions satisfaisantes de réception. Afin de faciliter l'application de cet article, cet amendement vise à permettre au CSA d'assigner directement aux propriétaires ou aux constructeurs les fréquences nécessaires à l'installation des réémetteurs permettant de réduire ou de supprimer la gêne de réception éprouvée par les voisins. Cette disposition éviterait d'impliquer les collectivités. La Commission adopte l'amendement AC 18. Elle est ensuit...

...icle 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 subordonne la conclusion d'un contrat de location-gérance à l'avis favorable du CSA dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle. Cet amendement vise à intégrer dans cet article les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en actualisant les références au code de commerce et en étendant le dispositif prévu aux cessions d'activité pouvant intervenir au cours d'une procédure de sauvegarde. La Commission adopte l'amendement AC 19. La séance est levée à quinze heures quinze.