Interventions sur "procureur" de Jean-Jacques Candelier

...rde à vue à un juge du siège, c'est simplement confier à une autorité judiciaire indépendante le contrôle a posteriori de la légalité de la procédure. Il s'agit là d'une disposition qui se conforme aux prescriptions de la CEDH. Ensuite, il est faux de prétendre, comme l'a fait le Gouvernement en première lecture, que l'article 66 de la Constitution impose que la garde à vue soit contrôlée par le procureur. En effet, cet article impose uniquement qu'elle soit contrôlée par l'autorité judiciaire dès le prononcé de la mesure. Un juge du siège est bien entendu totalement qualifié pour effectuer ce contrôle. Enfin, le Gouvernement prétend que le JLD opère déjà un contrôle à travers ses prérogatives en matière de prolongation de la mesure si elle dure plus de quarante-huit heures. Or il ne s'agit évide...

Aux termes de la décision de la CEDH du 23 novembre 2010, le procureur de la République, qui est un magistrat, ne remplit pas les conditions d'indépendance nécessaires pour être qualifié de juge, en raison de sa soumission hiérarchique à l'exécutif et, donc, de l'absence de garanties réelles d'impartialité. Or, tels qu'ils sont rédigés, les alinéas 5 et 6 de l'article 2 maintiennent les prérogatives du parquet dans la prolongation de la garde à vue. Le procureur es...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6 qui prévoient que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République pourra se faire par le biais de vidéoconférence et qui introduisent une dérogation porteuse de très lourds risques. Les moyens de télécommunication audiovisuelle ne sauraient remplacer la rencontre, en face à face, de la personne gardée à vue et du magistrat. Ce dernier doit pouvoir juger de l'état de santé mais aussi de l'état psychologique de la personne privée de liberté. Il ...

... points, en effet, ce projet n'est toujours pas conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, par exemple, l'intervention de l'avocat est réduite au strict minimum. Les interrogatoires pourront débuter avant qu'il ne soit arrivé, c'est-à-dire sans que la personne mise en cause puisse bénéficier d'un entretien préalable censé permettre d'organiser sa défense. Le procureur de la République, en charge de l'accusation, pourra décider de différer l'arrivée de l'avocat de douze heures, voire de vingt-quatre s'il le juge utile, sans qu'il lui soit nécessaire d'en rendre compte à quiconque, et sans recours pour la partie adverse. Autant dire que ce projet de loi risque fort de ne pas avoir d'application concrète en matière de présence de l'avocat dès le début de la mesu...

...ntion administrative, mais notre collègue Patrick Braouezec le ferait mieux que moi. À peine créé, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté va être supprimé, englouti dans un Défenseur des droits aux moyens dont on ne sait pas grand-chose. Oui, le climat est particulièrement lourd et malsain. Dans ce contexte inédit, le discours de rentrée de la Cour de cassation prononcé par le procureur général Jean-Louis Nadal a représenté une véritable bouffée d'air frais. Les avocats, les magistrats et les personnels pénitentiaires ne baissent pas la tête. Ils peuvent compter sur le soutien des forces progressistes de notre pays, de cette France, patrie des droits de l'homme, devenue la risée du monde, faute de dirigeants à la hauteur. Voilà, brièvement résumé, le contexte matériel et moral ...

En particulier, le texte amendé en commission des lois doit être défendu sur certains points. Ainsi, il faut se réjouir de la suppression de l'audition libre comme il faut se réjouir de la disposition selon laquelle c'est sous le contrôle d'un juge du siège, et non plus du procureur de la République, que devra s'exécuter la garde à vue.

...emples, mais je cite également la création, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, d'un procès-verbal unique de déroulement de la garde à vue. Je profite de cette occasion pour indiquer qu'une réforme du statut du parquet s'impose afin qu'il soit totalement indépendant du pouvoir exécutif et qu'il puisse ainsi être qualifié d'autorité judiciaire, selon les standards internationaux. Les procureurs devraient, tout comme les juges, être nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce sera un nouveau chantier à engager très vite. Tout est lié. En ce qui concerne ce projet de loi, nous défendrons dans le débat nos propositions, dans un esprit d'ouverture, pour faire avancer le droit et contribuer à rétablir l'honneur, quelque peu perdu, de notre République. (Applaudissements sur les b...