Interventions sur "procès" de Jean-Jacques Candelier

...e texte de replâtrage, qui exposerait la France à de nouvelles condamnations, émanant notamment de la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut impérativement renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue. Alors que, depuis quelque temps, différentes juridictions se sont chargées de traduire en acte un arrêt de la Cour européenne en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l'absence d'avocat, les statistiques officielles des gardes à vue sont particulièrement inquiétantes. Les placements en garde en vue explosent : pour l'année 2009, leur nombre s'est élevé à 800 000, dont une bonne part relèvent de détentions arbitraires. Souvenons-nous de cette jeune fille de quatorze ans placée en garde à vue pendant neuf heures, menottes aux poignets. La gard...

...ogatoires et les confrontations, ni prendre connaissance du dossier de la procédure. Cette situation n'est pas acceptable au regard des droits de la défense, consacrés au plan constitutionnel et international. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment réaffirmé l'exigence d'un accès au dossier et le droit d'être assisté par un avocat pendant les interrogatoires, pour que le droit à un procès équitable soit « concret et effectif ». Notre législation doit se conformer aux principes du procès équitable énoncés par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mettons au plus vite notre droit en conformité avec les exigences de défense de l'accusé, de présomption d'innocence et de respect des droits fondame...

Ce sont deux exemples, mais je cite également la création, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, d'un procès-verbal unique de déroulement de la garde à vue. Je profite de cette occasion pour indiquer qu'une réforme du statut du parquet s'impose afin qu'il soit totalement indépendant du pouvoir exécutif et qu'il puisse ainsi être qualifié d'autorité judiciaire, selon les standards internationaux. Les procureurs devraient, tout comme les juges, être nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce...