Interventions sur "préfet" de Jean-Jacques Candelier

L'article 3 place les responsables départementaux et les unités de la gendarmerie sous l'autorité du préfet, représentant de l'État dans le département. La gendarmerie devra lui rendre compte de l'exécution et des résultats de ses missions. Ainsi, alors que l'article 2 du projet de loi supprime la procédure de réquisition, garde-fou par lequel l'obéissance de l'autorité militaire à l'autorité civile prend forme, son article 3 place l'autorité militaire sous la tutelle de l'autorité administrative, rom...

...isition par un simple ordre verbal ouvre la voie à toutes les dérives. Le Sénat avait opportunément introduit un garde-fou sur l'utilisation des armes à feu, qu'un décret en Conseil d'État devait réglementer et encadrer. Mais c'était déjà trop demander ; la commission l'a supprimé L'article 3 prévoit également de placer la gendarmerie à l'échelon départemental sous l'autorité administrative du préfet. Mais pour ces deux nouveautés, le Gouvernement semble croire que « soixante-quatre mille répétitions font la vérité », comme le dit Aldous Huxley. Les ministres ne cessent de rabâcher qu'aucune brèche n'est ouverte dans le statut militaire ; ils le répètent tellement que cela prouve que c'est faux ! En effet, dans le cas de cette rupture de la chaîne hiérarchique propre à la force militaire qu'e...

L'amendement CD 30 a pour objet de supprimer l'article 3. L'autorité des préfets sur les forces de gendarmerie est en effet contraire au principe d'obéissance hiérarchique inhérent au statut militaire. D'autre part, l'autorité confiée aux préfets renforcerait le déséquilibre entre la gendarmerie et la police