Interventions sur "potentiel" de Jean-Jacques Candelier
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...nnée dernière, le gouvernement propose ici à l'article 54 de dégager des marges de manoeuvre grâce à un jeu de tuyauterie autour de la DGF. Nous proposons d'aménager l'alinéa 9 de cet article, qui entend « ajuster à la baisse les compléments de garantie des communes » selon un mécanisme d'écrêtement. Si le Gouvernement envisage de prendre une partie du complément de garantie de communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen, nous proposons de notre côté d'introduire la prise en compte des charges auxquelles font face certaines d'entre elles. L'objet de notre amendement est donc d'exclure du mécanisme les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. En plus de prendre en compte le potentiel financier, la DSU s'attache en effe...
...de finances, la répartition du prélèvement au sein de l'intercommunalité se fera au prorata des produits perçus par les communes membres et l'EPCI. Ce choix conduira à ponctionner uniformément des communes ayant les mêmes ressources sans avoir les mêmes charges. Nous proposons donc de répartir le prélèvement en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, en plus des critères de potentiel financier et de revenu moyen par habitant proposés par le Gouvernement pour le reversement du Fonds. Cet indice prendrait en compte le critère du logement social.
