Interventions sur "intercommunalité" de Jean-Jacques Candelier

Cet amendement vise à revoir le mécanisme de prélèvement au titre du FPIC entre les communes membres d'un EPCI. Selon le projet de loi de finances, la répartition du prélèvement au sein de l'intercommunalité se fera au prorata des produits perçus par les communes membres et l'EPCI. Ce choix conduira à ponctionner uniformément des communes ayant les mêmes ressources sans avoir les mêmes charges. Nous proposons donc de répartir le prélèvement en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, en plus des critères de potentiel financier et de revenu moyen par habitant proposés par le Gouv...