Interventions sur "infraction" de Jean-Jacques Candelier

...maliens. Également conscient de cette difficulté, le Conseil de sécurité de l'ONU a, pour sa part, adopté à l'unanimité une résolution appelant tous les États à durcir leurs législations nationales et les pays riverains à s'impliquer davantage dans cette lutte. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a le mérite de clarifier la situation et de combler un vide juridique. Il détermine les infractions pénales constitutives d'actes de piraterie, les modalités de leur recherche et les agents habilités à poursuivre leurs auteurs. Je ne m'attarderai pas sur ce volet, qui répond à la nécessité de rendre plus efficace la lutte contre les actes de piraterie commis en mer en renforçant les mesures de prévention et de répression dont dispose l'État. Par ailleurs, afin de tenir compte de plusieurs con...

...e pénale, le projet de loi vise à améliorer « l'arsenal juridique national pour en renforcer l'efficacité, la cohérence et le caractère dissuasif ». Le texte prévoit ainsi de nouvelles incriminations qui permettront une mise en cohérence des comportements réprimés et des peines encourues dans les trois domaines de la prolifération : nucléaire, biologique et chimique. Il accroît la répression des infractions liées à la prolifération des vecteurs de ces armes ; renforce le contrôle des biens à double usage, c'est-à-dire des biens pouvant avoir à la fois une application civile et une application militaire. Il est prévu des aménagements spécifiques de la procédure pénale : centralisation de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et des délits au TGI de Paris ; allongeme...