Interventions sur "avocat" de Jean-Jacques Candelier

En l'état du projet de loi, l'assistance de l'avocat est réduite à la portion congrue. L'alinéa 10 en offre une nouvelle preuve. Après avoir permis de différer de plusieurs heures l'arrivée de l'avocat, après avoir prévu de le remplacer au cas où celui-ci ne conviendrait pas à l'OPJ, l'alinéa 10 prévoit de reléguer ses interventions orales à l'issue des auditions et des confrontations. Quelle est l'utilité de l'avocat s'il ne peut intervenir pour d...

...la loi. C'est bien la mort dans l'âme que vous modifiez la garde à vue, et ce manque d'entrain se voit dans le projet de loi que vous nous soumettez et qui a bien du mal à sortir d'une partie de ping-pong avec le Sénat. Sur de nombreux points, en effet, ce projet n'est toujours pas conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, par exemple, l'intervention de l'avocat est réduite au strict minimum. Les interrogatoires pourront débuter avant qu'il ne soit arrivé, c'est-à-dire sans que la personne mise en cause puisse bénéficier d'un entretien préalable censé permettre d'organiser sa défense. Le procureur de la République, en charge de l'accusation, pourra décider de différer l'arrivée de l'avocat de douze heures, voire de vingt-quatre s'il le juge utile, sans q...

... peine créé, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté va être supprimé, englouti dans un Défenseur des droits aux moyens dont on ne sait pas grand-chose. Oui, le climat est particulièrement lourd et malsain. Dans ce contexte inédit, le discours de rentrée de la Cour de cassation prononcé par le procureur général Jean-Louis Nadal a représenté une véritable bouffée d'air frais. Les avocats, les magistrats et les personnels pénitentiaires ne baissent pas la tête. Ils peuvent compter sur le soutien des forces progressistes de notre pays, de cette France, patrie des droits de l'homme, devenue la risée du monde, faute de dirigeants à la hauteur. Voilà, brièvement résumé, le contexte matériel et moral dans lequel nous examinons ce projet de loi relatif à la garde à vue.

...la France à de nouvelles condamnations, émanant notamment de la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut impérativement renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue. Alors que, depuis quelque temps, différentes juridictions se sont chargées de traduire en acte un arrêt de la Cour européenne en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l'absence d'avocat, les statistiques officielles des gardes à vue sont particulièrement inquiétantes. Les placements en garde en vue explosent : pour l'année 2009, leur nombre s'est élevé à 800 000, dont une bonne part relèvent de détentions arbitraires. Souvenons-nous de cette jeune fille de quatorze ans placée en garde à vue pendant neuf heures, menottes aux poignets. La garde à vue, c'est l'humiliation, le mépri...

Je le dis comme je le pense, il est urgent de limiter les abus de garde à vue comme les abus en garde à vue. Parce qu'elle constitue une privation de liberté et souvent une souffrance morale et physique, la garde à vue implique nécessairement des garanties fortes tenant aux droits de la défense. Aujourd'hui, le suspect peut toujours être interrogé sans l'assistance d'un avocat. L'avocat ne peut ni assister aux différents actes, tels que les interrogatoires et les confrontations, ni prendre connaissance du dossier de la procédure. Cette situation n'est pas acceptable au regard des droits de la défense, consacrés au plan constitutionnel et international. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment réaffirmé l'exigence d'un accès au dossier et le droit d'être as...

Madame la ministre de la justice, au cours des dernières semaines, vous avez entamé, pourrait-on dire, le Tour de France de la grogne judiciaire. Au fil de vos déplacements, vous annoncez ici et là aux élus, citoyens, avocats, greffiers et magistrats la suppression ou le déplacement de plusieurs tribunaux, non sans quelques remous, y compris au sein de votre propre majorité. Vous dites vouloir, madame la ministre, que les juridictions aient une taille adéquate pour optimiser les moyens budgétaires et humains qui leur sont affectés. Or, une meilleure répartition des moyens n'est pas, selon moi, le seul enjeu d'une ré...