Interventions sur "arme" de Jean-Jacques Candelier

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi va profondément modifier notre politique d'exportation d'armes. Outre la transposition de deux directives pour favoriser la compétitivité des industriels français, le Gouvernement propose un allégement des procédures de contrôle. La probabilité que du matériel militaire ou assimilé serve à la répression de peuples en quête de liberté risque d'augmenter. L'image de la France, qui avait vendu des armes à Kadhafi, était déjà bien compromise. Ma préoccupation...

Dans le droit-fil de la charte des Nations unies, qui reconnaît à chaque pays le droit d'acquérir de l'armement afin, notamment, d'assurer sa sécurité et de participer aux opérations de maintien de la paix, nous militons non pas pour la fin totale du commerce des armes, mais pour un meilleur encadrement juridique de celui-ci. Cet amendement vise à inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la « Position commune » européenne. Il s'agit de mieux encadrer l'octroi des li...

Le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision. Il faut plus de transparence, ce qui passe par la traduction, en droit, de l'engagement pris au titre de l'article 8, alinéa 3, de la Position commune européenne. Il faut connaître le type exact des matériels, leurs quantités précises, les utilisations finales et les motifs de refus des licences. Il faut également mettre sous contrôle tous les intermédiaire...

Actuellement, la représentation nationale n'est informée des ventes d'armes dans le monde que par un rapport, que chacun juge insuffisant et souhaite améliorer. Pourtant, ces ventes revêtent des dimensions politiques qui ne sauraient être appréhendées par la seule administration, quand bien même s'agirait-il de la haute administration. Au moment où l'on parle de revaloriser le rôle du Parlement, les parlementaires ne doivent plus être exclus des décisions d'autorisation...

Monsieur le ministre, l'année dernière, j'attirais votre attention sur l'ancienneté de la législation relative aux armes à feu, qui n'a pas été modifiée depuis des dizaines d'années, alors qu'un enfant de douze ans avait été tué à Lyon, que des fusillades avaient eu lieu dans un lycée de Sucy-en-Brie et à Orly, qu'un homme était mort par balles à Lille. Ma hantise, c'est que l'on en arrive à la société américaine, qui pratique le commerce des armes à tout va et où l'on ne compte plus les tragédies et les violences...

Un tel acte est considéré comme une violence légère, passible d'une contravention de quatrième classe. Faudrait-il pour autant interdire automatiquement à son auteur de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ? Faut-il automatiquement décider la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ou encore le retrait de son permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ?

Je m'interroge, et vous aussi, je pense. Bien entendu, le prononcé de la peine restera entre les mains du juge, lequel pourra toujours, par décision spécialement motivée, décider soit de ne pas prononcer la ou les peines complémentaires relatives aux armes prévues par le texte d'incrimination, soit d'en moduler la durée. Toutefois, s'agissant de l'application automatique des peines complémentaires, on pourrait, il me semble, s'en tenir aux contraventions de cinquième classe, qui font suite à des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou à la mise à mort volontaire et cruelle d'un ani...

Je ne peux pas être d'accord sur tout, monsieur le ministre ! Selon cette assertion, « l'acquisition et la détention d'une arme à feu ne constituent pas un droit mais un privilège qui emporte certaines responsabilités ». Non seulement c'est bien le droit des armes qui fonde les devoirs du citoyen libre, mais il semblerait que certains aient oublié que les privilèges ont été abolis par la Révolution française et par le pouvoir constituant. Néanmoins, dans la mesure où le dispositif, à travers l'établissement d'un contrôl...

L'article 10 rend automatiques les peines complémentaires d'interdiction d'accès aux armes en répression de contraventions de quatrième ou cinquième classe. Seule une décision motivée du juge peut en empêcher le prononcé. Concernant la contravention de quatrième classe qui correspond à des violences légères, prononcer automatiquement des peines complémentaires semble excessif. Une telle automaticité se justifie d'autant moins que la peine complémentaire s'appliquerait même en cas d'a...

...que les pays riches prennent réellement leurs responsabilités, sans se contenter d'envoyer leur armada militaire ! Qu'on me comprenne bien : la violence s'explique, mais elle ne se justifie pas. Mercredi dernier, encore, la frégate De Grasse a intercepté une embarcation pirate dans le golfe d'Aden. Les marins français ont saisi des lance-roquettes, un fusil-mitrailleur et des munitions, autant d'armes de guerre. Malgré tout, les sept hommes interceptés sont repartis libres, sur leur embarcation, après confiscation des armes. Comme il n'y avait pas assez de preuve pour lancer des poursuites judiciaires, le matériel de piraterie a été confisqué et les pirates présumés ont été renvoyés en Somalie. C'est un problème. Si cette interception a évité de très probables attaques sur des navires, selon...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies de 2004, 2008 et 2009, le Gouvernement propose d'améliorer les outils juridiques pour prendre en compte, soi-disant, « toutes les dimensions de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes. » J'ai bien dit soi-disant « toutes les dimensions », et j'y reviendrai. Au travers de vingt articles et d'une refonte du code de la défense et de procédure pénale, le projet de loi vise à améliorer « l'arsenal juridique national pour en renforcer l'efficacité, la cohérence et le caractère dissuasif ». Le texte prévoit ainsi ...

Tout l'enjeu est en effet de mettre un terme à la prolifération des armes légales. La France a ratifié le traité de non-prolifération nucléaire, mais elle le viole régulièrement. Pas plus tard que le 14 octobre dernier, le Président de la République a inauguré, en Gironde, les armes nucléaires miniatures de demain, à savoir le laser mégajoule. Il s'agit d'un acte de prolifération verticale. Cet équipement, qui ne sera pas fonctionnel avant 2014, est destiné à miniatu...

...ration terroriste qui y remédiera. Un autre exemple apporte une nuance à la notion de « seul contre tous » : Nicolas Sarkozy et David Cameron ont annoncé, le mardi 2 novembre à Londres, la signature de deux traités de coopération militaire. La France et la Grande-Bretagne rament à contresens de l'histoire, au mépris de la sécurité de la planète, avec la construction d'un centre de simulation des armes nucléaires. Alors que les puissances nucléaires se sont engagées, lors de la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire, en mai dernier à l'ONU, à présenter en 2014 un rapport sur leurs engagements en matière de désarmement, voilà que ces deux pays annoncent une nouvelle mesure de prolifération verticale par la création d'un centre d'expérimentation commune en Côte-d'Or et en ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, cher président de la commission de la défense, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec ce projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, nous arrivons au terme d'un long processus législatif, qui marque une importante avancée du droit humanitaire international et de la protection des populations civiles. Ce texte s'inspire de la convention d'Oslo du 3 décembre 2008, signée par 106 pays et ratifiée par 36 États. Il convient toutefois de noter que les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Pakistan ou Israël...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma position sur ce texte qui vise à favoriser la reconversion des militaires dans le civil sera différente de celle de tout à l'heure concernant les armes à sous-munitions, projet que j'ai voté. Quel est aujourd'hui le paysage de la reconversion des militaires ? Les chiffres de l'étude d'impact fournie par le Gouvernement que je vais vous citer manquent de fraîcheur, ce dont je vous prie de m'excuser. Mais je n'ai pas trouvé mieux. Sur les 33 604 militaires ayant quitté l'institution en 2008, 14 072 candidats au départ ont sollicité un accompagn...

Je suis d'accord avec Mme le rapporteur et avec M. le secrétaire d'État à bien des égards mais deux points appellent une clarification. Avec ce projet de loi, nous contribuons à une avancée importante du droit humanitaire international. Les armes citées sont très dangereuses car elles dispersent des sous-munitions explosives susceptibles de faire de nombreuses victimes. En juillet 2009, le groupe GDR avait déjà voté le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'élimination de ces armes. Nous voterons ce nouveau projet mais nous demandons qu'il soit renforcé par deux amendements.

Je comprends qu'il soit difficile d'aller plus loin en matière d'interdiction du financement des entreprises impliquées dans la fabrication ou le commerce d'ASM. Je retire donc l'amendement, mais je souhaite que tout soit mis en oeuvre pour convaincre nos alliés à commencer par les États-Unis de renoncer à ces armes.