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...rendue obligatoire. Ces derniers ont pu constater une baisse de 50 % du nombre de décès dus aux incendies d'habitation et une diminution dans les mêmes proportions de l'intervention des pompiers. L'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ne concerne que les logements construits après son entrée en vigueur. Or 96 % des décès ont lieu dans les immeubles non assujettis à cet arrêté. Dans ce contexte, cette proposition de loi est intéressante, à condition toutefois d'y intégrer certaines précautions et actions complémentaires s'inspirant des recommandations du rapport de Philippe Pelletier et de Patrick Doutreligne d'octobre 2005, comme l'a souligné Jean-Yves Le Bouillonnec. Il faut aussi prendre en compte le fait qu'un incendie sur quatre est d...
...s les moyens de prévenir un incendie et les gestes qui sauvent, de manière à ne pas céder à la panique quand un incendie se déclare. Enfin, certains logements sont plus vulnérables que d'autres et les décrets d'application pourraient prévoir un échéancier conforme à la hiérarchie des dangers. Il importerait également de créer des groupements d'intervention pour la sécurité des personnes dans les immeubles et de doter un fonds d'urgence afin de réaliser les travaux de première nécessité dans les immeubles très dégradés. Ce sont autant de dispositions indispensables pour mener des actions de prévention et accompagner ce qui sera rendu obligatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)