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...fiché de ce projet de loi, monsieur le ministre, serait de développer la construction de logements. Comme l'ont rappelé un certain nombre de mes collègues lors de la discussion générale, cette mesure risque de n'avoir que peu d'impact au regard des besoins globaux de logements. Seule une nouvelle politique ambitieuse, notamment pour la construction de logements sociaux, là où les besoins sont les plus grands, pourra répondre aux enjeux. S'agissant des réglementations d'urbanisme, le rapport sur l'application de la loi de janvier 2009 instituant le plan de relance faisait apparaître le peu d'impact des mesures prises. Or, cette loi visait déjà à faciliter l'application de règles de procédure des plans locaux d'urbanisme. Par ailleurs, je voudrais souligner l'incohérence de la politique gouve...