Interventions sur "CE" de Jean Grellier
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Cet amendement tend à préciser les conditions d'exercice des missions de service public en prévoyant que les points de contact doivent répondre aux besoins et aux attentes des usagers, mais également qu'ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante tout en préservant la confidentialité et la sécurité des transactions.
Il est nécessaire de réaffirmer les principes fondamentaux du service public car le changement de statut de la Poste risque de se produire à leur détriment, avec une réduction de la présence postale sur le territoire, et par conséquent des discriminations dans l'accès au service universel postal de proximité.
Le statut de société anonyme ne paraît pas à même de garantir que la Poste ne sera pas privatisée. Or, dans mon département, les assises des territoires ruraux ont fortement insisté sur la nécessité de maintenir le service public, de garantir la pérennité des bureaux de poste qui jouent un rôle majeur sur le plan économique comme dans la préservation du lien social.
Il s'agit de préciser que la Poste agit pour le compte de la collectivité nationale et non pour celui d'autres intérêts.
Nous voulons réaffirmer que la Poste demeure la propriété collective des citoyens de ce pays car nous savons bien, pour l'avoir vu avec France Telecom et avec Gaz de France, qu'elle leur échappera dès lors qu'elle sera transformée en société anonyme.
L'amendement CE 107 est voisin.
L'amendement CE 124 a un objectif similaire : nous devons désormais veiller à ce que les textes que nous adoptons prennent en compte les objectifs du développement durable, ce que nous n'avons pas su faire à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire.
Cet amendement tend à préciser la mission d'accessibilité bancaire de La Poste : il s'agit de garantir à tous, sans discrimination, la possibilité de bénéficier « d'une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d'argent et d'émission de paiement ».
