Interventions sur "parité" de Jean Glavany

qui n'est pas celui de l'équilibre. Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n'avez qu'un mot à la bouche, celui de parité. Ce mot, je le conteste formellement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et je le conteste d'abord du point de vue constitutionnel, car la Constitution ne protège pas la parité entre les groupes, elle protège l'égalité entre les citoyens. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est en raison de cet obstacle que nous avions dû, il y a quelques années, modifier la Co...

C'est parce que, dans la gestion quotidienne, vous ne mettez pas en oeuvre ce principe de parité que je conteste

... devant le Conseil constitutionnel, je l'ai signé. Et j'étais d'ailleurs dans les rues de Paris, le 16 janvier 1994, avec beaucoup de mes amis un million , pour me réjouir de sa décision. C'est vous dire si je la connais, pour l'avoir suscitée et l'avoir espérée de toutes mes forces. Or le considérant 27, monsieur le ministre, dont vous avez dit tout à l'heure qu'il établissait le principe de parité, je l'ai ici sous les yeux. Il fait quatorze lignes. À aucun moment il ne mentionne le mot parité. Vos collaborateurs vous ont donc fait dire une grosse bêtise. Dans ce considérant, le Conseil constitutionnel affirme « que les aides allouées doivent, pour être conformes aux principes d'égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs ». Il est bien question d'égalité ! Et cela change tout. C...

...primer ainsi, est « moins grave que si c'était pire » moins grave que l'article auquel il se substitue , mais dont les fondements idéologiques demeurent contestables. Nous les retrouvons du reste dans tous les débats sur ce sujet. Si j'y reviens, c'est que, au-delà du petit incident qui nous a tout à l'heure opposés à M. Chatel à propos de la décision constitutionnelle de 1994, ce débat entre parité et égalité est un débat de principes, qui nous a toujours opposés. Je m'amusais tout à l'heure à relire cette décision : je vous confirme, monsieur le ministre, que, si le point 27 ne cite jamais le mot de parité, celui-ci est mentionné au point 24, à la demande des requérants, qui considèrent que l'application du principe de parité viole le principe d'égalité, car il impose les mêmes responsabil...

Qui recrute les jeunes filles qui portent le voile et ne veulent plus fréquenter les établissements publics ? Cette croisade pour la liberté, nous vous voyons la mener depuis des années. Le principe de parité est pour nous anticonstitutionnel et antirépublicain. Le seul principe qui compte, c'est le principe d'égalité des citoyens, et non de parité entre les groupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je n'en aurai pas besoin ! C'est parce que nous sommes ancrés à ce principe républicain d'égalité et non de parité que nous ne pouvons accepter le dispositif que vous instaurez. Je l'ai dit tout à l'heure : nous ne faisons que reculer pour mieux sauter.

...voir entendus cet après-midi, vous serez confrontés à la fragilité de votre dispositif sur lequel nous serons obligés de revenir d'une manière ou d'une autre. Nous avons perdu du temps après tout, nous en avions perdu beaucoup auparavant , et si nous vous avons convaincus de la nécessité de revenir sur le dispositif de 2004, nous ne vous avons pas convaincus d'abandonner ce satané principe de parité en faveur du principe d'égalité. Nous voterons donc contre cette proposition de loi, prêts à poursuivre le débat avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...arcos et de Mme Alliot-Marie, rompent en effet les conditions d'équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. De la loi Guizot à la loi Goblet, une seule logique avait prévalu : « à enseignement public, fonds publics, à enseignement privé, fonds privés ». Mais, depuis, l'histoire a évolué, avec la loi Barangé et surtout la loi Debré de 1959, qui scelle dans la loi le principe de parité.

..., le Conseil constitutionnel a dit explicitement que les dispositions que vous vous étiez empressés de faire adopter à la hussarde après la victoire de 1993 parce que c'était la question centrale de la société française ne présentaient pas les garanties suffisantes pour empêcher l'enseignement privé de bénéficier de plus de crédits que l'enseignement public. Il a donc fait sien le principe de parité et annulé une disposition législative qui portait atteinte au principe d'équilibre et de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé. La deuxième raison, c'est l'équité. L'enseignement privé accueille environ 17,1 % des élèves scolarisés et bénéficie globalement de 20 % des postes d'enseignant. On constate déjà un léger déséquilibre en sa faveur. L'accentuer au moment où l'on sup...