Interventions sur "août" de Jean Glavany

Par cet amendement, Michel Charasse voulait prévenir le risque, qu'il avait cru déceler dans ses montagnes du Puy-de-Dôme, de voir des maires de communes rurales encourager les élèves à aller dans des écoles privées des communes voisines pour ne pas avoir à payer le forfait scolaire. Jusqu'à la loi du 13 août 2004, en effet, la commune de résidence ne subissait alors aucune charge financière, bien que la loi en ait depuis longtemps ouvert la possibilité. Elle devait par contre verser une contribution financière dès lors que l'enfant allait dans une école publique, mais sous certaines conditions prévues par l'article L. 212-8 du code de l'éducation : si la commune de résidence ne possède pas d'école pu...

On parle du fond, essayez de répondre sur le fond. L'article L.212-8 du code de l'éducation fixe les conditions, extrêmement limitées, dans lesquelles l'enseignement public peut être subventionné par des communes de résidence, et l'article L.442-9 précise qu'elles ne sont pas applicables à l'enseignement privé. Or voilà que le même code, du fait de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, dit au contraire que ce dernier peut être subventionné, mais sans les mêmes garanties ! La cinquième raison et j'en aurai presque fini, madame la présidente est une raison de morale politique. Il y a deux ans, l'association des maires de France avait saisi le ministre de l'intérieur, en charge des collectivités territoriales, des difficultés d'application de cet article. Celui-ci, qui...