Interventions sur "rapporteure" de Jean Gaubert

Contrairement à ce qu'indique la rapporteure, le 17e alinéa n'exclut pas les biens immobiliers : il est fait référence à « tout élément d'actif du patrimoine affecté autre que des liquidités ».

Ce dernier évolue, Madame la rapporteure, puisque dans la plupart des successions c'est désormais la majorité des héritiers qui l'emporte.

Comme Mme la rapporteure l'a proposé, j'examinerai volontiers avec elle cette question avant la séance publique.

Madame la rapporteure, je vous rappelle que si nous ne disposons de ce texte que depuis quelques jours, le Gouvernement y travaille quant à lui depuis des mois ce qui aurait dû lui permettre d'en achever la rédaction.