Interventions sur "propriétaire" de Jean Gaubert

Qui confond quoi ? Dans les charges, il y a deux parts : celles du propriétaire à titre personnel, ou de la copropriété, incluent les factures de travaux susceptibles de durer longtemps, tandis que celles du locataire comprennent tout au plus des frais de mise en état ou de répurgation, qui ne s'étalent pas sur des années. Rien ne justifie la prolongation du délai de régularisation : cela pose problème à certains locataires fragiles et c'est une source de litiges. Tout prop...

... nous donne le sentiment que, dans cet hémicycle, on ne va jamais jusqu'au bout. Il n'est pas normal que les premiers responsables des accidents ceux qui élèvent des chiens, dans l'illégalité comme dans la légalité, sans prendre la précaution de prévenir et de former les acheteurs et qui parfois, ne sachant plus quoi en faire, les donnent au premier venu échappent aux sanctions encouru par le propriétaire de l'animal en cas d'agression. Vous avez, madame la ministre, évoqué le code rural. Tout le monde recherche la simplification, mais il aurait mieux valu assurer un parallélisme des formes et rapprocher les sanctions des éleveurs de celles prévues pour les détenteurs, quitte à supprimer les dispositions prévues dans le code rural. Cela aurait été plus simple et plus compréhensible pour nos conci...