Interventions sur "patrimoine d'affectation" de Jean Gaubert

...est de constater qu'il y a eu, en partie, tromperie sur la marchandise. Pourtant, le texte partait d'un bon principe, d'un objectif partagé par tous, qui visait régler, ou au moins à avancer dans le règlement de la situation des entrepreneurs qui, de bonne foi, voient leur patrimoine disparaître suite à de mauvaises affaires dont ils ne sont que peu responsables. Nous avons souscrit à l'idée d'un patrimoine d'affectation, et nous continuons à la soutenir. Las, au fil de l'enrichissement du texte, nous avons constaté un dérapage. Tout d'abord, la rétroactivité, votée tout à l'heure, me semble dangereuse et sans doute inconstitutionnelle. Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, donné un avis favorable.

...us voulez vous-même construire, fondé sur une confiance réciproque. Il ne s'agit pas en l'occurrence de la confiance du particulier dans l'entreprise, mais de la confiance entre les entreprises. Deuxième danger : le système d'évasion fiscale et sociale que vous avez mis en place. Le débat a été assez long sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, et nous avons compris, durant ce débat, que le patrimoine d'affectation était presque devenu un prétexte pour permettre ces évasions. J'évoquerai en troisième lieu l'aspect partisan du texte. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire au plan fiscal et social, mais sur un seul élément : votre refus de garder l'insaisissabilité, dispositif simple qu'il suffisait de promouvoir pour qu'il rende service à nombre d'entrepreneurs. J'en arrive enfin au leurre des ga...