Interventions sur "patrimoine affecté" de Jean Gaubert

Contrairement à ce qu'indique la rapporteure, le 17e alinéa n'exclut pas les biens immobiliers : il est fait référence à « tout élément d'actif du patrimoine affecté autre que des liquidités ».

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 26 qui prévoit une étanchéité des patrimoines face aux créanciers de l'entreprise, mais pas face aux créanciers du patrimoine affecté à un usage non professionnel, ce qui est tout de même très curieux : des organismes de crédit à la consommation pourraient saisir une partie des biens de l'entreprise pour le recouvrement de créances privées.