Interventions sur "livraison" de Jean Gaubert

...icats qui, même s'ils sont très peu nombreux, peuvent à la limite se faire de la trésorerie en attendant la suite et l'action de la DGCCRF peut alors être intéressante pour les obliger à respecter certaines règles. Mais il y a aussi les entrepreneurs en situation difficile : pour eux, le fait de devoir, à la suite de l'intervention de la DGCCRF, passer du paiement à la commande au paiement à la livraison reviendra à les renvoyer devant le tribunal de commerce puisqu'ils seront immédiatement en cessation de paiement ils ne livrent déjà plus parce qu'ils ne le peuvent pas. Il faut alors dire très clairement que la DGCCRF les renverra devant le tribunal de commerce. Ce n'est pas la peine en effet de faire croire qu'elle interviendra pour faire basculer les choses d'un système à un autre, car ce se...

...ui a été payé mais jamais livré. Ou bien, ce qui peut être pire, du produit livré avec un tel retard que le consommateur en a acheté un autre ailleurs. Se posent alors les problèmes évoqués par différents orateurs pour obtenir un remboursement. C'est également le cas lorsqu'un produit livré en port payé est gardé par le livreur pour s'assurer du paiement, exerçant ainsi une forme de chantage à la livraison. Nous avons connu cette situation avec la CAMIF. Ce sont enfin les cas de faillites qui peuvent générer des situations dans lesquelles les transporteurs ont accepté de la marchandise mais ne seront jamais payés pour la livraison. Cette proposition de loi répond-t-elle à ces problèmes ? Certes, l'encadrement est amélioré. Mais il serait vain de croire que tous les risques sont écartés. D'abord, ...

...tions » ou « un grand nombre de consommateurs » ? Certes, la jurisprudence se forge petit à petit mais il faut parfois s'en méfier. Il aurait fallu être beaucoup plus précis, quitte à travailler à ce texte plus longtemps. De la même façon, et le rapporteur s'en est rendu compte puisqu'il a déposé des amendements, il y a un risque à interdire toute prise de paiement par le professionnel avant la livraison intégrale du produit. Une telle mesure serait susceptible de provoquer le dépôt de bilan et de contribuer ainsi à dégrader l'emploi. Par ailleurs, deux autres points méritent d'être sérieusement affinés. D'une part, la proposition de loi n'aborde pas la question du retrait des garanties bancaires. Qu'arrive-t-il quand une banque retire soudain sa garantie à une entreprise qu'elle considère comme...

L'amendement ne fait que prendre en compte ce que fait tout transporteur sérieux, à savoir assister à l'ouverture du colis avant signature du bon de livraison. Je comprends que la situation soit plus compliquée lorsqu'il s'agit d'une cuisine, mais peut-être pourrait-on réfléchir alors à la mise en oeuvre d'une sorte de réserve à lever dans un temps donné, laquelle pourrait être de quelques jours.

Il serait scandaleux qu'un client qui aurait payé avec un crédit à la consommation au taux de 20 % soit remboursé au taux légal, surtout si c'est le cybermarchand qui a proposé le crédit par l'intermédiaire d'une société de crédit qui lui est associée. Il conviendrait à tout le moins que la non-livraison ne conduise pas le cybercommerçant à faire du bénéfice sur le dos du consommateur !