Interventions sur "l'urbanisme commercial" de Jean Gaubert

...merces en activité sont les banques et les agences immobilières ainsi que les magasins de souvenirs dans les villes touristiques. Bien souvent, la zone fonctionnelle qui devrait se trouver au coeur de la ville a complètement disparu. En revanche, il me semble que vous n'avez pas tiré toutes les conséquences de la LME. Vous semblez découvrir que cette loi n'a pas été une réussite sur le plan de l'urbanisme commercial, alors que nous vous avions prévenus lors des débats : nous vous avions dit en particulier et même si vous n'étiez pas encore au Gouvernement, monsieur Apparu, j'imagine que vous êtes solidaire de vos prédécesseurs ,

Cela étant, l'esprit de ce texte nous satisfait, même s'il reste à savoir ce qu'il en adviendra. Je crois que j'ai été le premier à dire dans cet hémicycle, au nom du groupe SRC, qu'il était temps d'intégrer l'urbanisme commercial à l'urbanisme en général en tenant compte, évidemment, d'un certain nombre de paramètres. J'ai constaté avec satisfaction que nombre de nos collègues, notamment de l'UMP, ont fait leur devoir de parlementaires en écoutant notre proposition et en considérant qu'il s'agissait d'une bonne solution. Si nous sommes d'accord pour intégrer l'urbanisme commercial au SCOT, il reste à savoir à quoi doit...

... des lacunes existent... C'est dans ce cadre que j'ai travaillé avec Jean-Paul Charié mais nous avons pu constater à cette occasion que l'imagination du législateur était fréquemment dépassée par l'imagination de ceux qui doivent en principe être les premiers à respecter les textes votés. Dans notre mission de contrôle et d'évaluation de la loi, nous avons privilégié certains axes de réflexion : l'urbanisme commercial, la réforme des relations commerciales et les délais de paiement. Mais avant d'en venir à ces thèmes, je souhaiterais vous livrer quelques éléments quantitatifs sur la mise en oeuvre des mesures d'application de cette loi. Sur les 175 articles de la loi, 111 étaient d'application immédiate et 57 requéraient des mesures d'application, Mme Christine Lagarde s'étant engagée à ce que ces décrets in...

...rai que les délais de paiement des produits agricoles sont déjà, en principe, de moins de trente jours ; la LME n'a pas modifié les délais de paiement des produits agricoles. Je concède à M. Michel Raison que les producteurs sont aujourd'hui plus malmenés que par le passé car la LME a été détournée par la grande distribution. En outre, le bilan que nous avons dressé montre que, dans le domaine de l'urbanisme commercial, la situation s'est aggravée au cours des deux mois qui ont suivi la promulgation de la loi. En ce qui concerne le « small business act », 7 décrets ont été pris le 18 février 2009, 4 restent à venir. Aujourd'hui, l'observatoire des prix et des marges ne dispose pas de pouvoirs de sanction, nous allons réfléchir à la manière de combler cette lacune. Au sujet de la régulation des surfaces commerc...