Interventions sur "individuel" de Jean Gaubert

...pas durer. Nous savons aussi l'examen de ce texte me donne l'occasion de l'évoquer qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ne souffrent guère de leur faillite : les faillites les poches pleines, cela existe ! Nous aimerions, monsieur le secrétaire, que vous ou un autre nous proposiez enfin un texte de nature à lutter contre ce type de faillites, qui ne sont pas le fait d'entrepreneurs individuels mais celui de personnes agissant dans des entreprises soumises à d'autres régimes, notamment parmi les plus grandes entreprises de notre pays. Le Gouvernement montre beaucoup moins d'allant en cette matière, et nous le regrettons vivement. La situation que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État, mérite réflexion. Il faut essayer de trouver une solution, mais il en existe déjà un certa...

...ées que nous proposerons par voie d'amendements au texte sur le crédit à la consommation je pense, par exemple, à la double signature. Ce projet de loi instaure une certaine étanchéité des patrimoines. Toutefois, qui empêchera un banquier d'exiger un prêt personnel ? Cela arrive fréquemment, et aucune disposition législative ne pourra interdire à un entrepreneur de souscrire un emprunt à titre individuel. Un autre problème concerne l'insolvabilité. Il est en effet très difficile d'établir une limite claire entre celle qui est subie et celle qui est organisée, et je constate que le texte ne parvient pas à résoudre cette difficulté. J'en viens au régime des successions : il est prévu que la succession sera d'abord réglée, puis qu'une nouvelle déclaration d'affectation aura lieu. Mais quid des cré...