Interventions sur "débiteur" de Jean Gaubert

Il s'agit d'instituer un délai de cinq jours francs pour permettre au débiteur de présenter ses observations à l'occasion d'un incident de paiement. Tout le monde constate, à propos du fameux FICP, dont nous aurons sans doute l'occasion de reparler, que certains ne devraient pas y figurer dans la mesure où ils n'ont eu qu'un simple incident de paiement et qu'ils ne sont pas victimes d'une déstructuration définitive, si je puis dire, de leur budget. Ainsi du salarié dont l'...

Je reprends cet amendement effectivement très intéressant. Monsieur le rapporteur, vous expliquez que si la dette est remboursée par la caution, le débiteur reste débiteur ; selon vous il y a seulement substitution entre le créancier d'origine et la caution. Le problème, c'est que la loi ne donne à la caution aucun moyen de recouvrer les sommes qu'elle a versées : vous avez cautionné, vous payez. À moins que vous ayez connaissance d'éléments juridiques qui infirmeraient mon propos auquel cas il m'intéresserait de les connaître , vous ne pouvez pa...