Interventions sur "commande" de Jean Gaubert

... a les entrepreneurs indélicats qui, même s'ils sont très peu nombreux, peuvent à la limite se faire de la trésorerie en attendant la suite et l'action de la DGCCRF peut alors être intéressante pour les obliger à respecter certaines règles. Mais il y a aussi les entrepreneurs en situation difficile : pour eux, le fait de devoir, à la suite de l'intervention de la DGCCRF, passer du paiement à la commande au paiement à la livraison reviendra à les renvoyer devant le tribunal de commerce puisqu'ils seront immédiatement en cessation de paiement ils ne livrent déjà plus parce qu'ils ne le peuvent pas. Il faut alors dire très clairement que la DGCCRF les renverra devant le tribunal de commerce. Ce n'est pas la peine en effet de faire croire qu'elle interviendra pour faire basculer les choses d'un sy...

Il s'agit, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises dans la discussion générale, de préciser les conditions dans lesquelles le paiement de la commande sera encaissé en cas de situations tendues et présentant le risque pour le consommateur de ne pas être livré. Profitant de la parole, je voudrais, monsieur le ministre, vous reprendre sur un point en prenant comme professeur quelqu'un que vous connaissez bien. Mme Lagarde nous a expliqué l'autre jour que la localisation de l'entreprise n'avait aucune importance eu égard au droit puisque, en mati...

Monsieur le rapporteur, je voudrais m'inscrire en faux contre votre précédent propos. Vous savez bien qu'il existe toujours une période de latence et qu'il peut y avoir des prises de commandes avant que l'avertissement n'ait été fait, qui ne pourront donc pas être honorées. C'est ce à quoi nous pensons. Cela ne joue pas sur de grosses quantités, mais cela existe. Les consommateurs lésés n'aiment pas beaucoup ces situations. Je considère donc que l'amendement 13 garde toute sa valeur. Nous voudrions également et c'est l'objet de l'amendement 14 que dans ce cas le consommateur soit...

...roduit. Une telle mesure serait susceptible de provoquer le dépôt de bilan et de contribuer ainsi à dégrader l'emploi. Par ailleurs, deux autres points méritent d'être sérieusement affinés. D'une part, la proposition de loi n'aborde pas la question du retrait des garanties bancaires. Qu'arrive-t-il quand une banque retire soudain sa garantie à une entreprise qu'elle considère comme fragile ? Les commandes en cours ne devraient-elles pas être couvertes, alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui ? D'autre part, il faudrait que le texte oblige la société qui n'est plus garantie à en informer ses clients éventuels, comme cela se fait en droit commercial. Dans l'affaire de la CAMIF, les garanties bancaires avaient été retirées mais on ne le disait pas, si bien que les particuliers continuaient à passe...

Limiter la mesure d'interdiction aux encaissements signifie que quelqu'un qui aura de bonne foi passé une commande mais qui apprendra qu'elle ne sera peut-être pas livrée et qui, de guerre lasse, aura fini par acheter ailleurs, sera quand même obligé de payer la première commande si un jour elle lui parvient finalement. Le système était plus cohérent lorsqu'il visait également la prise de commande par laquelle le consommateur s'engage.

Quid également des gens qui commandent par écrit ou par téléphone ? Non seulement ils ne se réfèrent pas forcément au site Internet, mais 50 % des foyers français n'ont pas accès à l'Internet.