Interventions sur "catégorie" de Jean Gaubert

...ntiellement joué sur le paramètre « durée d'assurance », en passant progressivement de 37,5 annuités à 41 en 2012, puis probablement à 41,5 en 2020 en application d'une règle de partage des gains d'espérance de vie à 60 ans, à raison de deux tiers pour la vie active et un tiers pour la retraite. On observe depuis 2001 une augmentation de l'âge moyen de liquidation des pensions, régulière pour les catégories actives et un peu plus heurtée pour les catégories sédentaires. Mais, à y regarder de plus près, on aperçoit une baisse en début de période : c'est l'effet de la mise en oeuvre du dispositif « carrières longues », qui a permis à un certain nombre de fonctionnaires de partir de manière anticipée, ce qui a assez naturellement fait baisser l'âge moyen de départ à la retraite. Une fois l'effet de ce...

...E, qui, en l'occurrence, ont partie liée. C'est un système que nous ne pouvons accepter, mais je ne suis pas sûr on y reviendra plus tard que vos propositions soient de nature à y changer grand-chose. Je crains même qu'elles n'accentuent les défauts du système actuel, s'agissant en particulier de la négociabilité des conditions générales de vente. Ainsi, quand, à l'article 21, vous créez des catégories de conditions générales de vente, vous augmentez l'opacité puisque certains ne sauront même pas quelles conditions générales auront été proposées aux autres. Dès lors, l'égalité devant les fournisseurs ou devant les clients ne sera plus réelle. Comment peut-il exister une concurrence libre et non faussée quand il y a, d'un côté, cinq centrales d'achat qui font la pluie et le beau temps, et, de ...

...secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, nous n'avons aucune raison de ne pas vous croire car, à vous écouter, vous êtes sans doute de bonne foi. Mais, compte tenu de ce qui est écrit dans le rapport, quels moyens aurez-vous de vérifier que l'équité sera assurée ? Les conditions générales de vente sont applicables aux acheteurs de produits et aux demandeurs de prestations de services d'une même catégorie. Celles qui seront faites à une grande surface ou à une centrale d'achat ne le seront pas aux grossistes qui vendent aux petits commerçants.

Ils n'appartiennent pas aux mêmes catégories. Et comme ces conditions ne pourront pas être communiquées entre catégories, il sera impossible de savoir qu'il existe une différence de traitement. Vous ne pouvez donc pas dire que vous disposez de moyens de contrôle ! En outre, vous ajoutez, à l'alinéa 3, que les conditions particulières de vente ne sont « pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa ». Cela signif...

...faire des progrès dans ce domaine ! Ce débat montre, en effet, à quel point le texte proposé est inabouti. Bien sûr, il ne nous satisfait pas mais, pis encore, il est insuffisant sur le plan juridique, et sera insatisfaisant d'un point de vue économique et social. Vous ne semblez pas savoir comment les choses se passent. Dans la réalité, à partir du moment où c'est le fournisseur qui définit ces catégories, une centrale d'achat pourra lui demander d'en créer une spécialement pour elle ! Si j'étais Leclerc, c'est ce que je ferais : ainsi, les conditions générales de vente ne seraient communiquées à personne d'autre, et c'est moi qui définirais les conditions dans lesquelles j'achète. Avec ce texte, vous créez non des conditions générales de vente qui devraient s'appuyer sur un texte normatif , m...