Interventions sur "affectation" de Jean Gaubert

Cet amendement vise à préciser que l'affectation de biens utilisés pour l'activité mais non nécessaires à son exercice n'a aucune incidence fiscale et ne peut faire l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés.

... souscrire un emprunt à titre individuel. Un autre problème concerne l'insolvabilité. Il est en effet très difficile d'établir une limite claire entre celle qui est subie et celle qui est organisée, et je constate que le texte ne parvient pas à résoudre cette difficulté. J'en viens au régime des successions : il est prévu que la succession sera d'abord réglée, puis qu'une nouvelle déclaration d'affectation aura lieu. Mais quid des créanciers qui se seront engagés en fonction de la déclaration initiale ? N'y a-t-il pas un risque de tromperie ? Avec ce nouveau texte, le Gouvernement ne fait qu'empiler les statuts au lieu de simplifier les dispositions en vigueur. Pourquoi ne pas avoir toiletté l'EURL ? Je ne suis pas étonné que les avocats, les notaires et les fiscalistes se frottent les mains : il ...