Interventions sur "EURL" de Jean Gaubert

Monsieur le secrétaire d'État, un entrepreneur en EURL ou en EARL peut-il opter pour l'EIRL ? Si c'est possible, quelles en sont les conséquences fiscales ?

...ions : il est prévu que la succession sera d'abord réglée, puis qu'une nouvelle déclaration d'affectation aura lieu. Mais quid des créanciers qui se seront engagés en fonction de la déclaration initiale ? N'y a-t-il pas un risque de tromperie ? Avec ce nouveau texte, le Gouvernement ne fait qu'empiler les statuts au lieu de simplifier les dispositions en vigueur. Pourquoi ne pas avoir toiletté l'EURL ? Je ne suis pas étonné que les avocats, les notaires et les fiscalistes se frottent les mains : il sera très difficile de se décider entre les différents statuts possibles, ce qui fera leur bonheur.