Interventions sur "suffrages" de Jean-Frédéric Poisson

...enir une référence aux confédérations syndicales catégorielles pour que l'alinéa 7 ait un sens dans sa rédaction actuelle. M. le ministre pourra nous le confirmer, mais je crois comprendre que les résultats des différents collèges seront additionnés pour calculer la représentativité des syndicats généralistes dans l'entreprise. La représentativité des syndicats catégoriels sera mesurée grâce aux suffrages obtenus au sein des collèges catégoriels, et celle des autres syndicats non catégoriels sera, par définition, évaluée au niveau de l'ensemble de l'entreprise.

, rapporteur. Il s'agit de faire en sorte que la base de calcul des suffrages visant à valider les accords interprofessionnels s'effectue, non pas sur le nombre total d'électeurs, mais uniquement sur le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des organisations devenues représentatives à l'occasion de cette élection. Dans le cas d'un émiettement de la représentation syndicale fréquent en particulier dans les très grandes entreprises , le seuil de 30 % pourra a...

...onvient donc de mettre en place une période de transition pour y arriver progressivement. Le seuil de 30 % doit être envisagé comme une étape. Par ailleurs, pas plus que les seuils, la représentativité n'est une fin en soi. Le présent texte ne vise qu'à permettre de signer plus facilement des accords. Je me rallie à l'argument du ministre : dans le souci d'éviter le blocage du système, seuls les suffrages obtenus par les organisations représentatives doivent être pris en compte, en particulier dans les situations d'éparpillement structurel.

...ela du texte dont nous discutons ! Tout de même, les oeuvres sociales sont gérées avec l'avis des salariés qui élisent leurs représentants dans ces instances, et les salariés entendent bien que les choses soient faites en fonction de la volonté qu'ils expriment dans les urnes. Nous venons de décider que la signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles et que le droit d'opposition des syndicats majoritaires deviennent les règles de droit commun pour la validation des accords d'entreprise. Nous disons exactement la même chose pour la gestion des oeuvres sociales dans les comités d'établissement et dans les comités centraux d'entreprise.