Interventions sur "seuil" de Jean-Frédéric Poisson

...e suis bien conscient que l'amendement ne règle pas tout. Mais je ne pense pas que les dispositions qu'il prévoit entraîneront des conséquences pour l'entreprise d'origine puisqu'elles ne concernent que la possibilité de participer au vote dans l'entreprise utilisatrice. Le salarié qui travaille pour un sous-traitant demeurera comptabilisé, quoi qu'il arrive, pour ce qui concerne les décomptes de seuils, dans l'entreprise d'où il est issu puisque son contrat de travail est rattaché à son employeur. Il en va de même s'agissant des élections prud'homales. Pour répondre à Pierre Morange, dans sa décision du 28 décembre 2006, le Conseil constitutionnel indique que : « Le droit de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la ...

...élection ? Lorsque les représentants syndicaux sont désignés par gravitation le terme est assez éloquent à partir des centrales syndicales, il n'y a aucun problème à ce que les listes électorales ne soient pas précises puisque l'élection n'a finalement qu'assez peu d'incidence. Mais il n'en va pas de même lorsque les résultats de l'élection permettent d'apprécier la représentativité selon des seuils de 10 % ou 8 %, à une voix près, puis, une fois consolidés au niveau de la branche professionnelle, de déterminer de la même manière le pouvoir de négociation des organisations syndicales. Bien sûr, cela ne figure pas dans la position commune. Pour autant, il est absolument nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles sont déterminées les listes électorales. Dans les entreprises qui n...

Non, même si cela entraîne des conséquences s'agissant des seuils.

...e calcul des suffrages visant à valider les accords interprofessionnels s'effectue, non pas sur le nombre total d'électeurs, mais uniquement sur le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des organisations devenues représentatives à l'occasion de cette élection. Dans le cas d'un émiettement de la représentation syndicale fréquent en particulier dans les très grandes entreprises , le seuil de 30 % pourra ainsi être atteint. Il est proposé de vérifier les seuils de 30 % et 50 % par rapport aux suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives et non par rapport à tous les suffrages exprimés. Anticipant les remarques qui ne manqueront pas d'être formulées, je précise que, si ce point ne figure pas dans la position commune, il a cependant recueilli l'accord formel des qu...

Madame Billard, l'accord majoritaire est bien l'objectif visé par tout le monde dans cet hémicycle. Mais la lecture de la position commune et nos contacts réguliers avec les organisations syndicales montrent que l'on en est encore assez loin. Il convient donc de mettre en place une période de transition pour y arriver progressivement. Le seuil de 30 % doit être envisagé comme une étape. Par ailleurs, pas plus que les seuils, la représentativité n'est une fin en soi. Le présent texte ne vise qu'à permettre de signer plus facilement des accords. Je me rallie à l'argument du ministre : dans le souci d'éviter le blocage du système, seuls les suffrages obtenus par les organisations représentatives doivent être pris en compte, en particulie...