Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Frédéric Poisson

...t nécessaires. Le fait qu'il soit adoubé par les deux commissions parlementaires, sous une forme qu'il conviendra de préciser soit lors de nos débats, soit ultérieurement, renforce encore son poids démocratique. Ce texte s'avère très utile pour tous les personnels qui sont en charge des lieux de privation de liberté, qu'il s'agisse des policiers, des gendarmes, des personnels de l'administration pénitentiaire, des hôpitaux psychiatriques ou des centres d'éducation fermés, bref tous les lieux de la République concernés. Même si ce texte est bon, il n'en demeure pas moins que nombre de sujets, qui ont été évoqués tout à l'heure par le président de la commission et le rapporteur, restent en débat, comme l'injonction, le secret médical, les modalités de nomination et la coordination des différentes autor...

...re le médecin qui accompagne le Contrôleur général dans la liste des médecins habilités à consulter ces dossiers : les médecins de l'assurance maladie et de l'IGAS, notamment. Cela dit, je suis conscient que mes propositions, touchant au secret médical, ne peuvent figurer dans un texte de cette nature. Néanmoins, il me semble nécessaire que nous abordions le sujet au moment de l'examen de la loi pénitentiaire et que nous tranchions la question. Par ailleurs, je me permets de vous suggérer, madame la garde des sceaux, de saisir le comité consultatif national d'éthique sur cette question. Je pense que sa contribution éclairera utilement notre assemblée et nous aidera à statuer de manière plus précise sur le secret médical.

...e institution ne me paraissent pas contraires aux recommandations du Protocole. Quant aux moyens et aux pouvoirs dont dispose le Contrôleur, il n'est pas souhaitable que celui-ci visite systématiquement les 5 500 lieux de privation de liberté existant en France. Ce n'est ni son devoir ni sa mission. D'autres autorités sont chargées de veiller à leur bon fonctionnement, notamment l'administration pénitentiaire. Si celle-ci fait correctement son travail, ce n'est qu'exceptionnellement telle est, je suppose, l'idée du Gouvernement que le Contrôleur aura à se déplacer. M. Urvoas a évoqué le Comité de prévention de la torture, dont nous avons auditionné un représentant en commission. Celui-ci avait notamment mentionné son expérience en Tchétchénie. Je comprends que l'on puisse s'inquiéter de ce qui se ...

Ce sera à nous d'en juger et d'aider le Contrôleur à remplir sa mission et atteindre ses objectifs. Nous avons, madame la garde des sceaux, pris bonne note des rendez-vous que vous nous avez donnés, notamment avec la loi pénitentiaire. Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu les éclaircissements souhaités concernant les mesures générales sur l'univers carcéral ou le secret médical et je vous remercie d'avoir accepté de saisir le comité d'éthique sur cette question. Tout cela permet de se faire une opinion très favorable de ce texte. Comme Michel Hunault, je pense que nous devons nous attacher à ce qui a été fait plutôt qu'à c...