Interventions sur "organisations syndicales" de Jean-Frédéric Poisson

...aines doit apparaître comme une condition de licéité, et non seulement comme une condition d'exercice. Il nous a donc semblé nécessaire de distinguer dans l'ensemble de critères retenus par la position commune entre, d'un côté, les critères assimilables à des conditions de possibilité et de principe et, de l'autre, les critères ressortissant davantage des modalités d'exercice ou de l'activité des organisations syndicales. C'est pourquoi le respect des valeurs républicaines est inscrit en premier et que viennent ensuite l'indépendance et la transparence financière, l'ancienneté, l'audience, l'influence, les effectifs et les cotisations. Il est ensuite également nécessaire de préciser à partir de quelle date s'apprécie l'ancienneté. C'est la raison pour laquelle, de manière à empêcher toute divergence d'appréciati...

...as, tout à l'heure, aux travaux de la commission des affaires sociales doivent savoir que j'avais déposé, la semaine dernière, un amendement quasi identique à celui de M. Vidalies et que j'avais demandé à la commission de l'adopter. Je considérais en effet qu'il y avait là une stricte nécessité, pour les raisons que je viens d'énoncer. Dans le cadre des auditions que j'ai conduites, j'ai reçu les organisations syndicales, les partenaires sociaux, et je leur ai posé la question. Or salariés et patrons m'ont dit que, s'il fallait bien négocier la représentativité patronale dans un délai de trois ans, ils n'étaient pas favorables à ce que ce soit inscrit dans la loi.

Moi aussi, mais la question n'est pas là. Pour ce qui est du « coup de canif » à la position commune que me reproche Mme Billard, je veux lui rappeler qu'à l'article 8 de celle-ci une note en bas de page précise : « Les organisations syndicales affiliées aux confédérations représentatives au niveau national interprofessionnel sont réputées, sauf preuve contraire, remplir ces conditions. » Cela signifie que notre amendement ne fait rien d'autre que de reprendre le texte de la position commune. Plus que de poésie, il s'agit en fait de musique, mes chers collègues, ou plutôt d'un problème d'oreille !

La commission a repoussé l'amendement de M. Vanneste parce que sa proposition est prise en compte dans l'article 12-2 de la position commune dont je vous donne lecture : « la réservation de certains avantages conventionnels aux adhérents des organisations syndicales de salariés constitue sous des formes différentes une piste à explorer de nature à développer les adhésions syndicales. Sans en négliger l'extrême complexité, elle ne saurait être écartée par principe. » La commission a rejeté votre amendement, non qu'elle serait en désaccord sur le principe en tout état de cause, telle est ma position à titre personnel mais parce qu'il ne réglerait pas les ...

...bilité des salariés sous-traitants. Nous nous accordons tous sur le fait qu'en la matière, deux questions restent ouvertes : comment doit-on les décompter en vue des élections internes aux entreprises ? Dans quelle entreprise peuvent-ils légitimement participer à un vote de désignation à caractère social, au sens large ? Les dispositions actuelles constituent une gêne pour à peu près toutes les organisations syndicales. Tant que la délégation syndicale se fait de manière gravitationnelle, cela n'est pas très problématique. Mais dès que la représentativité est mesurée au niveau de l'entreprise par une élection ou que la représentativité dans la branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel est mesurée à partir des résultats consolidés au sein des entreprises, cela crée des difficultés. C'est pourquoi i...

...ce que les listes électorales ne soient pas précises puisque l'élection n'a finalement qu'assez peu d'incidence. Mais il n'en va pas de même lorsque les résultats de l'élection permettent d'apprécier la représentativité selon des seuils de 10 % ou 8 %, à une voix près, puis, une fois consolidés au niveau de la branche professionnelle, de déterminer de la même manière le pouvoir de négociation des organisations syndicales. Bien sûr, cela ne figure pas dans la position commune. Pour autant, il est absolument nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles sont déterminées les listes électorales. Dans les entreprises qui ne sous-traitent pas, il n'y a pas de problème puisque le code du travail indique clairement le droit des salariés qui bénéficient d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire. Mais dans l...

...2142-1, que propose l'amendement n° 32 rectifié, consiste simplement à reprendre l'ordre que nous avons adopté à l'article 1er. Deuxièmement, il va de soi que, pour constituer une section syndicale au sein d'une entreprise, il faut être plusieurs ! Cela n'est injurieux pour personne et je maintiens devant vous que, si ce point ne figure pas dans la position commune, toutefois, presque toutes les organisations syndicales, notamment les cinq actuellement représentatives, ont fait valoir qu'il s'agissait d'une nécessité opérationnelle : il est légitime de demander au même salarié de ne pas être à la fois le représentant et le représenté car il est difficile de se représenter tout seul !

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Mais j'y suis défavorable à titre personnel puisqu'il vise à revenir à la formulation d'origine. Monsieur Vidalies, si vous souhaitez consulter les organisations syndicales, c'est pour qu'elles vous confirment mes propos et non pas pour les « vérifier ». Je ne suis pas en train de vous mentir.

Madame Billard, l'accord majoritaire est bien l'objectif visé par tout le monde dans cet hémicycle. Mais la lecture de la position commune et nos contacts réguliers avec les organisations syndicales montrent que l'on en est encore assez loin. Il convient donc de mettre en place une période de transition pour y arriver progressivement. Le seuil de 30 % doit être envisagé comme une étape. Par ailleurs, pas plus que les seuils, la représentativité n'est une fin en soi. Le présent texte ne vise qu'à permettre de signer plus facilement des accords. Je me rallie à l'argument du ministre : dans le...