Interventions sur "modalité" de Jean-Frédéric Poisson

La commission a repoussé l'amendement n° 46 dans la mesure où l'alinéa 6 prévoit déjà que le passage au télétravail ne peut s'effectuer sans être mentionné dans le contrat de travail ou son avenant lesquels précisent l'ensemble des modalités. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable aux deux sous-amendements car cela ne relève pas du domaine de la loi.

Certes, mais nous devons en prendre acte. Le télétravail est, non pas un contrat de travail spécifique, mais une modalité particulière d'exécution du contrat qui ne remet nullement en cause les droits attachés au contrat. Cet amendement est donc superfétatoire.

Avis défavorable. Nous sommes bien en cohérence avec ce que nous disions à l'occasion de l'amendement précédent. Le télétravail est une modalité spéciale d'exécution du contrat de travail. Je rappelle que dans le code du travail, il y a déjà des précisions sur quelques autres modalités particulières d'exécution du contrat de travail, je pense notamment au travail à domicile. Il convient donc de spécifier un certain nombre de modalités d'exercice du contrat de travail en télétravail.

... remercie M. Roy de sa gentillesse, et de se préoccuper de ma santé. J'y suis fort sensible. L'amendement précédent portait sur le point de savoir s'il faut faire du télétravail un contrat de travail particulier. Ma réponse était non. S'agissant maintenant de l'amendement dont nous discutons, je dois reconnaître, en revanche, que si le contrat de télétravail n'est pas un contrat particulier, les modalités d'exécution de ce contrat, elles, sont particulières. L'amendement précédent portait sur la nature du contrat, alors que celui-ci porte sur les modalités de son exécution. Ma position est la même, mais appliquée à des objets différents. Voilà qui vous rassure sur mon état de santé personnel, monsieur Roy.

... les mêmes avantages sociaux. Je ne peux pas vous dire mieux. Ce n'est pas un contrat de travail à part, du point de vue des principes des droits qui sont conférés, par ce contrat, au salarié. Je redis ici ce que je disais tout à l'heure à M. Roy. Maintenant, compte tenu de la forme particulière d'exécution de ce contrat en dehors de l'entreprise , il convient de préciser un certain nombre de modalités d'exécution de ce contrat. C'est pourquoi, s'il n'est pas nécessaire de préciser que le contrat de travail des télétravailleurs est un contrat de travail comme les autres, en revanche, l'exécution de ce contrat étant spécifique, il faut apporter un certain nombre de précisions sur ses modalités.

En ce qui concerne l'amendement, je suis toujours un peu réticent à l'idée d'écrire dans la loi que la loi doit être respectée. Cela me paraît tout de même aller de soi. Dans la mesure où l'alinéa 7 de l'article 9 prévoit que « le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail », il est évident qu'il les précise dans le but de respecter la législation en vigueur. Sinon, je ne vois pas pourquoi il les préciserait. Et de toute façon, s'il ne le faisait pas, ce serait illégal. La commission a donc rejeté cet amendement.

...udrais répondre à M. Morel-A-L'Huissier sur le point particulier de l'inscription des télétravailleurs sur le registre du personnel. Je comprends l'utilité de disposer de statistiques précises sur le nombre de télétravailleurs dans le pays, mais le registre du personnel est un document intangible qui ne comporte pas de mentions à caractère temporel autres que les dates d'entrée et de sortie. Les modalités fluctuantes d'exécution d'un poste en télétravail me paraissent peu compatibles avec la nature même du registre du personnel.

Dans la mesure où le statut de la fonction publique est d'ordre législatif, il ne convient pas qu'un décret fixe les modalités selon lequel ce recours au télétravail pourrait être organisé. La commission a donc repoussé cet amendement.