Interventions sur "interprofessionnel" de Jean-Frédéric Poisson

...an l'ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités, instaure la rupture conventionnelle, crée un contrat d'une durée de dix-huit à trente-six mois pour la réalisation d'un objet défini, met en place un fonds de mutualisation pour indemniser les salariés licenciés et non reclassables à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, crée la possibilité d'un accord national interprofessionnel pour confier à une branche la mission de réguler le portage salarial et abroge les contrats nouvelles embauches j'y reviendrai. C'est vrai, le moment est historique : le Parlement se voit confier le contenu d'un accord conclu entre les partenaires sociaux. C'est une première, tout comme la tentative de compréhension mutuelle des contraintes des entreprises et des salariés. Mais le contexte éco...

...t l'accord. En effet, les partenaires sociaux ne peuvent pas être amenés à faire la loi, et nous ne saurions, mes chers collègues, accepter un mandat impératif, sous quelque forme que ce soit. Dès lors, la prise en considération par le législateur de l'esprit de la loi de 2007, que Dominique Dord a rappelé, peut être déclinée en trois temps : premièrement, respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel qui nous est soumis ; deuxièmement, éclairer ou préciser le texte à chaque fois que c'est nécessaire et nous verrons que ça l'est ; troisièmement, à l'occasion de la discussion qui s'ouvre, apporter ou faire apporter les précisions rendues indispensables par la rédaction même de l'accord. En effet, le texte de l'accord national interprofessionnel ne se contente pas de prendre les disposition...