Interventions sur "indemnité" de Jean-Frédéric Poisson

...al interprofessionnel me semble équilibré, avec la possibilité d'avoir plusieurs entretiens, l'existence d'un délai de rétractation, la nécessité d'une homologation par la direction du travail et, ce qui n'a l'air de rien, mais a tout de même son importance, l'utilisation d'un formulaire type. Comme il s'agit essentiellement, à ce moment privilégié de la négociation, de discuter des montants des indemnités de sortie, je comprends les interrogations de certains représentants des salariés et celles de l'Ordre des avocats : comment être sûr que le salarié qui entame ces négociations et ces entretiens est suffisamment défendu et assisté ? Je tiens à préciser un point : l'article dont nous débattons précise clairement que, dans le cas où le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut, à son...

...des avocats d'assurer la défense des salariés, ce qui les honore, mais ne m'étonne pas de leur part, le groupe UMP ne votera pas les amendements prévoyant la présence des avocats lors de l'entretien. Enfin, concernant l'ouverture des droits aux ASSEDIC, l'esprit et la lettre de l'accord national interprofessionnel sont très clairs. Ainsi, aux termes de l'article 12 a) de l'accord : « L'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance chômage est assuré[ ] par le versement des allocations de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le directeur départemental du travail. » Il est donc clair que l'esprit de l'accord que nous transposons va vers le versement de ces allocations au salarié dans le cas d'...