Interventions sur "hebdomadaire" de Jean-Frédéric Poisson

Premièrement, je rappelle que la rédaction actuelle du code du travail prévoit que la durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser 48 heures et 44 heures sur douze semaines glissantes, sauf accord prévoyant d'aller jusqu'à 46 heures cela figure d'ailleurs en toutes lettres aux articles mentionnés dans l'exposé des motifs des amendements que nous examinons. Cela s'applique à l'ensemble des salariés visés à l'article 17. Ces amendements sont donc satisfaits.

Deuxièmement, pour ce qui est du forfait jours, nous discuterons tout à l'heure des modalités selon lesquelles on appliquera le nombre de jours plafond. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s'agit pas d'une pure invention : une logique sous-tend l'amendement de la commission des affaires culturelles, qui consiste à rétablir l'obligation de repos hebdomadaire de 48 heures. Par la durée maximale, on fait en sorte de ne pas dépasser un certain nombre de jours par an. Troisièmement, au risque de vous déplaire, mes chers collègues, je vous répète que, puisque le droit commun s'applique, il n'y a pas lieu de faire figurer l'alinéa que vous proposez dans ce texte. La commission est défavorable à vos amendements dans la mesure où ils sont satisfaits.

La législation actuelle reste en vigueur : 11 heures de repos quotidien consécutives, ce qui limite le plafond hebdomadaire en heures de travail à 13 heures.

...Nous aurons l'occasion, avec les amendements qui suivent, de revenir sur la question du plafonnement en jours du forfait jours, mais je voudrais compléter les propos de M. Vidalies sur l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation. Les griefs de cette dernière à l'encontre du forfait jours dans son état actuel étaient au nombre de deux : le premier concernait la durée excessive du travail hebdomadaire dans le cadre de ce forfait ; le second, l'absence de principe de rémunération majorée pour les heures supplémentaires. Dans la mesure où ces deux griefs sont satisfaits soit par le projet de loi, soit par les amendements adoptés aussi bien par la commission saisie pour avis que par la commission saisie au fond, il me semble que le projet de loi est à l'abri du risque qu'évoque M. Vidalies. Les ...